20/04/2020 (Agence Europe) – Les nouvelles règles sur la reconnaissance mutuelle (règlement 2019/515) des biens commercialisés légalement dans un autre État membre ont commencé à s’appliquer sur tout le territoire de l’Union européenne, dimanche 19 avril. En vertu des nouvelles règles, les entreprises peuvent remplir une 'déclaration de reconnaissance mutuelle' volontaire pour prouver aux autorités nationales compétentes que leurs produits sont commercialisés légalement dans un autre État membre. En cas de refus de l'accès à un marché national, les entreprises peuvent contester ces décisions en recourant à une procédure de résolution des conflits entre entreprises dans le cadre de SOLVIT, le réseau compétent de la Commission européenne. Enfin des 'points de contact produits' renforcés doivent être à présent mis en place dans chaque État membre. Ils fourniront des informations sur les règles techniques nationales en ligne (EUROPE 12144/6). (PH)