Les juridictions de l'Union européenne ne sont pas compétentes pour connaître des recours en indemnité formés contre l'Eurogroupe, organisme informel fonctionnant comme un 'pont' entre les instances nationales, de l'UE et intergouvernementales, a estimé l'avocat général Giovanni Pitruzzella dans des conclusions rendues jeudi 28 mai (affaires jointes C-597, 598, 603 & 604/18).
En juillet 2018, le Tribunal de l'UE a rejeté les demandes d'indemnisation de titulaires de comptes dans les banques chypriotes Laïki et Bank of Cyprus et d'actionnaires de celles-ci (EUROPE 12062/30). Les plaignants s'estimaient lésés par la déclaration de l'Eurogroupe de mars 2013 et la décision (2013/236) du Conseil de l'UE d'avril 2013 qui avaient abouti au plan de sauvetage de Chypre et entraîné une restructuration du secteur bancaire chypriote.
Le Conseil a quand même formé un pourvoi devant la Cour, car le Tribunal avait rejeté les exceptions d'irrecevabilité concernant l'Eurogroupe qu'il avait soulevées. Dans ses conclusions, l'avocat général propose à la Cour de lui donner raison en annulant les arrêts du Tribunal.
M. Pitruzzella analyse l'architecture constitutionnelle asymétrique de l'Union économique et monétaire (UEM) : l'Union est exclusivement compétente en matière de politique monétaire, tandis que la politique économique reste du ressort des États membres et implique trois niveaux opérationnels (national, de l'Union, intergouvernemental).
L'Eurogroupe, en tant qu'organisme informel, reflète une forme particulière d'intergouvernementalisme présent dans l'architecture de l'UEM. Selon l'avocat général, le traité de Lisbonne a certes reconnu son existence extérieure au cadre juridique de l’Union, mais il n’a pas modifié sa nature juridique liée à son rôle de 'pont' entre les États membres et l’Union.
À cet égard, les recours formés contre l'Eurogroupe auprès des juridictions de l'Union sont irrecevables. Toutefois, la responsabilité de l'Union découlant de mesures appliquant des décisions de l'Eurogroupe ne peut être exclue. M. Pitruzzella est d'avis que les particuliers et sociétés concernés peuvent ainsi demander réparation aux instances de l'UE, en particulier le Conseil, mais aussi éventuellement la Commission, qui mettent en œuvre les accords conclus au sein de l'Eurogroupe.
Voir les conclusions : https://bit.ly/3gvGyrg (Mathieu Bion)