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Bulletin Quotidien Europe N° 12495
Sommaire Publication complète Par article 31 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Eurozone

La Cour n'est pas compétente pour juger des recours formulés contre l'Eurogroupe, estime l'avocat général

Les juridictions de l'Union européenne ne sont pas compétentes pour connaître des recours en indemnité formés contre l'Eurogroupe, organisme informel fonctionnant comme un 'pont' entre les instances nationales, de l'UE et intergouvernementales, a estimé l'avocat général Giovanni Pitruzzella dans des conclusions rendues jeudi 28 mai (affaires jointes C-597, 598, 603 & 604/18).

En juillet 2018, le Tribunal de l'UE a rejeté les demandes d'indemnisation de titulaires de comptes dans les...

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