Viser une réduction de 65% des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’Union européenne d’ici 2030, réaliser des feuilles de route par secteur ou encore établir un budget carbone de l’Union, voici quelques-unes des propositions de modification de la ‘loi climat’ que présentera le rapporteur pour le Parlement européen, Jytte Guteland (S&D, suédoise) le 27 mai, devant la commission de l’environnement du PE (ENVI).
Objectif de -65% pour 2030. Comme annoncé (EUROPE 12476/23), le projet de rapport de Mme Guteland, obtenu par EUROPE, suggère de rehausser l’objectif européen de réduction des émissions de GES fixé pour 2030 à -65% par rapport au niveau des émissions de 1990 (l’objectif actuel étant fixé à -40%).
Il s’agit d’une hausse significative par rapport à ce que devrait proposer la Commission, à savoir un objectif de -50%, voire de -55%, en fonction des résultats de son étude d’impact prévue pour septembre (EUROPE 12439/2).
Objectif de neutralité climatique pour chaque État membre. Concernant l’objectif fixé pour 2050, le projet de rapport suggère que « chaque État membre doit atteindre des émissions nettes nulles sur son territoire au plus tard en 2050 ».
Contrairement à ce que prévoit le projet de 'loi climat', l’objectif de neutralité climatique ne concernerait ainsi plus seulement l’Union européenne dans son ensemble, mais également chaque État membre individuellement.
Objectif 2040. S’agissant de la fixation des objectifs intermédiaires (entre 2030 et 2050), Mme Guteland rejette l’idée de la Commission de recourir à des actes délégués (EUROPE 12438/3).
À la place, elle propose que la Commission étudie les possibilités de fixer un objectif pour l’Union à l’horizon 2040 dans une fourchette de 80 à 85% de réduction des émissions et présente des propositions législatives au Parlement européen et au Conseil de l’UE au plus tard le 30 septembre 2025.
Des feuilles de route sectorielles. Afin d’atteindre la neutralité climatique, Mme Guteland souhaite que chaque secteur établisse des feuilles de route pour réduire ses émissions à un niveau proche de zéro.
Ces « feuilles de route sectorielles » seraient réalisées sur la base d’un format et d’une série de critères harmonisés que devrait établir la Commission au plus tard le 30 juin 2021.
Elles indiqueraient quelle échéance se fixe le secteur pour parvenir à zéro émission, en identifiant les obstacles et les possibilités ainsi que les solutions technologiques qu’il faudrait mettre au point et les investissements qu’il faudrait réaliser dans le secteur.
Un Panel européen sur le changement climatique. Autre proposition : la mise en place d’un « Panel européen sur le changement climatique » (‘European Panel on Climate Change’ – EPCC) d’ici au 30 juin 2021.
Il s’agirait d’un groupe consultatif indépendant composé de scientifiques ayant une expertise sur le changement climatique. Il remplirait un triple objectif : (1) surveiller les réductions des émissions de GES dans l’UE et les États membres en tenant compte du budget carbone de l’Union ; (2) évaluer la cohérence des mesures et des progrès accomplis pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 et respecter l’accord de Paris ; (3) formuler, le cas échéant, des recommandations.
Chaque année, ce panel présenterait à la Commission, au Parlement européen et au Conseil un rapport sur ses observations.
Un budget carbone. Dernière proposition phare : que la Commission présente des propositions législatives, au plus tard le 30 juin 2021, visant à établir un budget carbone de l’Union.
Ce budget indiquerait la quantité totale d’émissions de GES restante pour l’économie de l’Union, ventilée par secteur économique, qui pourrait être émise sans compromettre les engagements de l’Union au titre de l’accord de Paris.
La Commission devrait tenir compte de ce budget lorsqu’elle évalue quelles trajectoires de réduction des émissions suivre pour atteindre la neutralité climatique, précise le projet de rapport.
Enfin, Mme Guteland est d’avis que la Commission accorde une attention particulière aux possibilités de réduire les émissions du trafic aérien et maritime, en présentant d’éventuelles propositions législatives d’ici juin 2021.
Ce projet de rapport devrait être débattu en commission ENVI le 27 mai. La commission parlementaire de l’industrie et d’autres commissions du PE telles que celle des transports et de l’agriculture devraient rendre leur avis sur le projet d’ici la fin mai.
Du côté du Conseil, les travaux sur la ‘loi climat’ ont été ralentis en raison du Covid-19. Après un premier échange le 13 mars dernier, les experts des États membres attendent de recevoir des réponses à une série de questions qu’ils ont adressées à la Commission. Ces réponses pourraient leur être fournies la semaine prochaine, selon des informations recueillies par EUROPE.
Pour consulter le projet de rapport (en anglais) : https://bit.ly/2yGWMNl (Damien Genicot)