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Bulletin Quotidien Europe N° 12483
RÉPONSE EUROPÉENNE AU COVID-19 / Entreprises

La procédure d’adoption de l’extension du délai pour la convocation des assemblées générales des ‘sociétés européennes’ est lancée

La procédure d’adoption de la proposition de règlement du Conseil visant à étendre temporairement le délai de convocation des assemblées générales des 'sociétés européennes' (SE) et 'sociétés coopératives européennes' (SCE), le temps de la pandémie de Covid-19 (EUROPE B12478A7), a été lancée cette semaine.

Vendredi 8 mai, les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont donné leur accord pour que le Conseil adopte la décision de...

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