La procédure d’adoption de la proposition de règlement du Conseil visant à étendre temporairement le délai de convocation des assemblées générales des 'sociétés européennes' (SE) et 'sociétés coopératives européennes' (SCE), le temps de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12478/7), a été lancée cette semaine.
Vendredi 8 mai, les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont donné leur accord pour que le Conseil adopte la décision de demander l'approbation du Parlement européen par procédure écrite.
Les délégations ont été consultées sur la proposition de la Commission dès le 29 avril et avaient jusqu'au 4 mai pour faire part de leurs commentaires sur le texte. Aucun commentaire n'a été reçu ni sur la proposition ni sur le recours à la procédure écrite.
Le texte final sur lequel le Conseil demande l’approbation du PE ne comporte donc aucune modification substantielle par rapport à la proposition de la Commission, a confirmé une source européenne. Pour rappel, il permet aux SE et SCE de tenir leurs assemblées générales dans les 12 mois qui suivent la fin de leur exercice financier au lieu de 6 mois, mais au plus tard le 31 décembre 2020.
Une fois que le PE aura donné son aval au texte - ce qui devrait avoir lieu, en session plénière, mercredi 13 mai - le Conseil pourra adopter le texte.
Aucune date n’a encore été fixée pour l’adoption du règlement, qui se fera à l'unanimité, a précisé cette même source. Il s’agit d’une procédure urgente, puisque la période de 6 mois visée dans les règlements européens expirera en mai ou en juin 2020.
Voir le texte du Conseil : https://bit.ly/3cghuSM (Marion Fontana)