La commission des libertés civiles du PE (LIBE) a rendu, jeudi 7 mai, un avis négatif sur le lancement d'un échange de données dactyloscopiques (ADN, empreintes digitales) entre le Royaume-Uni et les pays de l'UE, considérant que le Royaume-Uni n'avait pas fourni de garanties suffisantes en matière de réciprocité et de protection des données.
Par 35 voix contre 30, ils ont aussi rejeté ce projet de décision d'application du Conseil présenté en décembre 2019 « tant que le nouveau cadre juridique pour le nouveau partenariat de coopération avec le Royaume-Uni n'aura pas été conclu ».
Le PE confirmera cet avis la semaine prochaine en session plénière, mais le Conseil n’est pas tenu de le prendre en compte pour adopter sa décision.
Cet avis concerne essentiellement l'accès actuel du Royaume-Uni à ces données couvertes par les décisions dites 'Prüm' pendant la période de transition qui se termine le 31 décembre.
Et même si le PE s'y réfère, il ne concerne pas le partenariat futur entre les deux blocs, en cours de négociation. Ce partenariat futur vise en effet aussi à mettre sur pied une coopération policière et judiciaire, dont un accord sur l’accès réciproque aux données nationales disponibles sur l’ADN et les empreintes digitales des personnes soupçonnées ou condamnées pour des actes criminels.
Fin 2019, les Vingt-sept avaient considéré que le Royaume-Uni remplissait les conditions pour continuer à accéder à ce dispositif d’échange de données pendant la transition, mais il fallait pour cela que le Royaume-Uni partage aussi les données des suspects, en plus de celles des personnes condamnées.
Le pays était appelé à faire ce changement avant juin 2020, mais, à ce stade, selon une source, Londres n'a pas notifié de changements dans sa législation et ne permet toujours pas l'échange des données dactyloscopiques des suspects. (Solenn Paulic)