La Commission européenne a proposé, vendredi 8 mai, le report de l'application de plusieurs mesures fiscales afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises et les administrations fiscales des États membres face à la pandémie de Covid-19.
DAC. La Commission a tout d'abord proposé de reporter certains délais pour l'échange d'informations au titre de la directive sur la coopération administrative (DAC).
Elle suggère notamment de laisser trois mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2020, aux États membres pour échanger des informations sur les comptes financiers dont les bénéficiaires sont des résidents fiscaux d'un autre État membre et trois mois supplémentaires pour échanger des informations sur certaines dispositions transfrontalières en matière de planification fiscale.
Ces modifications ne concernent que les délais des obligations de déclaration, précise la Commission. Les périodes proposées pourront être prolongées une fois par le biais d'actes délégués pour un maximum de trois mois supplémentaires, en fonction de l'évolution de la pandémie.
Si elle accepte de présenter ces modifications, la Commission rappelle néanmoins que l'échange d'informations est essentiel pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales dans l'UE - des recettes fiscales dont les États membres auront besoin pour financer leurs économies pendant et après la pandémie.
Par ailleurs, la Commission n'a pas cédé aux pressions de l'industrie financière qui demandait un report de l'application de la directive 'DAC 6' à 2021 (EUROPE 12471/17), puisqu'elle maintient sa date d'application au 1er juillet 2020.
Commerce électronique. La Commission a par ailleurs proposé de reporter de 6 mois l'entrée en application du paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier, un paquet adopté en 2017 (EUROPE 11919/3). Les nouvelles règles s'appliqueraient donc à partir du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021.
La Commission explique qu'elle a consulté les États membres à ce sujet le 24 avril dernier ; ceux-ci ont donné leur aval à un report n'excédant pas six mois. Cette mesure avait aussi été demandée par les opérateurs de services postaux, précise-t-elle.
Elle justifie son choix de différentes périodes de report par le fait que, dans le cadre de la directive 'DAC', l'échange d'informations repose sur un système informatique existant alors que le paquet sur la TVA pour le commerce électronique nécessite à la fois l'adaptation des systèmes informatiques existants et la mise en place de nouveaux systèmes par les États membres.
Voir les propositions de modifications : https://bit.ly/2L9E9nF (Marion Fontana)