Dix organisations européennes représentant l'industrie financière, dont la Fédération bancaire européenne, ESBG, Insurance Europe, EFAMA et AFME, demandent un report « à 2021 » de l'échange obligatoire d'informations fiscales que prévoit la directive 'DAC 6' (2018/822) en raison des difficultés additionnelles liées à la pandémie de Covid-19, dans une lettre adressée à la Commission européenne lundi 20 avril.
Adoptée en mars 2018, la directive 'DAC 6' oblige les intermédiaires fiscaux à transmettre aux administrations fiscales les schémas de planification fiscale agressive qu’ils préparent, quand ces schémas impliquent deux États membres ou un État membre et un pays tiers (EUROPE 11980/1). Elle doit entrer en vigueur le 1er juillet pour un début du reporting fixé au 31 août prochain.
L'industrie fait valoir dans sa lettre que de nombreux États membres n'avaient pas finalisé leurs mesures de transposition nationale avant le déclenchement de la pandémie qui risque de ralentir davantage le processus. Elle évoque notamment le déclenchement, fin janvier, de procédures d'infraction à l'encontre de quinze pays - Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, France, Italie, Grèce, Luxembourg, Lettonie, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède - pour n'avoir pas communiqué leurs mesures nationales de transposition de la directive.
En outre, les organisations estiment qu'une évaluation de la situation pourrait être faite en septembre pour voir si une extension supplémentaire est requise.
Voir la lettre : https://bit.ly/2RWJ7YK (Mathieu Bion)