Les ministres européens des Finances ont dégagé, mardi 13 mars, un accord politique de principe sur la sixième mouture de la directive sur la coopération administrative. Proposée en juin dernier par la Commission européenne, celle-ci vise à obliger les intermédiaires fiscaux (dans le sens large du terme) à transmettre aux administrations fiscales les schémas de planification fiscale agressive qu’ils préparent, quand ces schémas impliquent deux États membres ou un État membre et un pays tiers.
Le dernier point en suspens concernait le 3e marqueur visant à définir ce qu’est un schéma de planification fiscale agressive. Ce 3e marqueur est lié à des transactions transfrontières. La Commission prévoyait que soient échangées les données liées à des arrangements qui impliquent des paiements transfrontières entre deux ou plusieurs entreprises liées et dont le bénéficiaire est résident fiscal dans un pays qui n’impose pas les sociétés ou dont le taux est à 0 %, ou plus bas que 40 % du taux moyen nominal de l’UE. Certains États membres considèrent qu’on ne peut qualifier un schéma d’agressif en fonction du taux nominal. La référence à 0 % est maintenue, mais pas celle à un taux plus bas que 40 % du taux moyen nominal de l'UE (ce taux avait été ramené à 35 % au cours de la négociation).
Pendant la session publique, les représentants du Danemark, de la Grèce, de l’Espagne, de l’Autriche et de la Finlande ont, pour certains d'entre eux, regretté que le texte ait été amoindri sur ce point ; pour d'autres, dit qu’ils auraient soutenu l’inclusion d’une référence à un taux faible. Tous ont toutefois décidé d’accepter le texte tel qu’il était dans l’esprit du compromis. Selon nos informations, le retrait de la référence à un taux de 35 % inférieur au taux nominal moyen de l’UE ne fait pas beaucoup de différence, puisque pour être inclus, un arrangement aurait dû bénéficier d’un taux nominal situé entre 1 et 7 %. Or, cela n’existe nulle part dans le monde.
Un autre changement apporté tend à assurer la cohérence avec les précédentes versions de la directive, cette fois-ci en ce qui concerne l’échange automatique d’informations sur les rescrits fiscaux. Ce changement prévoit que les « accords préalables en matière de prix de transfert bilatéraux ou multilatéraux avec les pays tiers seront exclus du champ » de cet échange « lorsque l'accord fiscal international en vertu duquel l'accord préalable en matière de prix de transfert a été négocié n'autorise pas sa divulgation à des tiers ».
Dans sa proposition, la Commission voulait toutefois inclure ces schémas. Les États membres ont biffé cette disposition. L’acte délégué que la Commission voulait pouvoir proposer pour ajouter des marqueurs à l’annexe a, quant à lui, été retiré. À la place, la Commission pourra réévaluer le texte tous les 2 ans.
Un débat à huis clos a par ailleurs été l’occasion pour les sept pays épinglés la semaine dernière pour leurs régimes vulnérables à la planification fiscale agressive de s'en prendre, sur le sujet, au commissaire aux Affaires économiques et monétaires, Pierre Moscovici. Le Luxembourg a dit que, si le commissaire Moscovici leur avait affirmé par courrier que le but de la manœuvre n’était pas de les pointer du doigt, c’était tout de même « ce qu'il était advenu ». Le ministre Gramegna a aussi indiqué que l’étude en annexe sur les indicateurs de planification fiscale couvrait la période 2010 à 2015 et évitait ainsi le moment où les avancées ont commencé à être enregistrées. Il a aussi dit que la sortie de Moscovici n’était pas utile et pouvait envoyer un signal confus au reste du monde. (Élodie Lamer)