Le Parlement européen a appuyé, mardi 13 mars, les nouvelles règles visant à rendre les tarifs transfrontaliers de livraison de colis plus transparents, conformément aux indications de la commission 'transports' rendues quinze jours plus tôt (EUROPE 11945). L'amendement de rejet déposé par la députée britannique Jill Seymour au nom du groupe ELDD n'a pas été accepté.
Le nouveau règlement vise à stimuler le commerce en ligne transfrontalier (EUROPE 11558) en améliorant la livraison transfrontière de colis. À l'heure actuelle, les tarifs pratiqués par les opérateurs postaux pour distribuer un petit colis dans un autre État membre sont souvent jusqu'à 5 fois plus élevés que les tarifs nationaux, sans qu'il y ait nécessairement une corrélation claire avec les coûts réels.
Les nouvelles règles ne plafonnent pas ces tarifs, mais elles apportent autant de transparence que possible dans les pratiques des prestataires de services afin de permettre au consommateur d'effectuer une meilleure comparaison via un site Internet dédié. À la suite d'un intense lobbying, les co-législateurs ont choisi de limiter les tests d'abordabilité des tarifs aux seuls opérateurs de services qui tombent dans les obligations de services publics et lorsque cela parait « objectivement nécessaire ».
Le règlement a été adopté par 604 voix contre 80 et 12 abstentions. « Les nouvelles règles confèrent aux régulateurs nationaux une plus grande autorité et des orientations pour enquêter sur les tarifs transfrontaliers des colis relevant de l'obligation de service universel, lorsqu'ils les soupçonnent d'être déraisonnablement élevés », s'est réjouie la députée chargée du dossier, Lucy Anderson (S&D, britannique).
Reste maintenant au Conseil à valider définitivement l'accord interinstitutionnel (EUROPE 11926), d'abord au Comité des représentants permanents, le 28 mars, puis au Conseil 'Affaires générales', le 12 avril. Le projet de texte peut être consulté à la page : http://bit.ly/2p8XM3O . (Sophie Petitjean)