La Commission européenne veut étendre la couverture sociale à tous les travailleurs et, pour ce faire, elle a présenté une série de recommandations au Conseil relatives à l’accès à la protection sociale, en marge de la session plénière du Parlement européen, à Strasbourg, mardi 13 mars, à l’occasion de la présentation du paquet « justice sociale » (‘social fairness package’).
L’objectif de l’institution est d’accompagner l’évolution du marché du travail et le nombre croissant de travailleurs faisant l’objet d’un contrat « atypique » (environ 40 % des travailleurs, selon les chiffres avancés par l’institution), dont une part de plus en plus importante ne bénéficie pas d’une protection sociale et d’une assurance chômage.
La commissaire aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, venue présenter une série de mesures dans le domaine social, notamment la création d’une Autorité européenne du travail (voir autre nouvelle), a expliqué que l’objectif premier était de permettre à tous les travailleurs, salariés ou non, d’être affiliés à des systèmes de sécurité sociale. L’institution veut ainsi permettre au plus grand nombre de travailleurs d’accumuler des droits et de faciliter leur transfert en matière de sécurité sociale d’un emploi à un autre. Enfin, la Commission veut améliorer la diffusion des informations sur les droits et obligations auprès des travailleurs dans le domaine de la sécurité sociale.
Plus précisément, selon le document consulté par EUROPE, les recommandations portent sur les allocations chômage, les prestations d'assistance maladie, les allocations de maternité et de paternité, les prestations vieillesse, d’invalidité et celles liées aux accidents et maladies du travail.
La Commission indique que les États membres doivent ainsi assurer une couverture complète et obligatoire à tous les travailleurs, quelles que soient leurs relations contractuelles, et notamment pour les travailleurs indépendants. Toutes les prestations sont concernées par cette couverture à l’exception des allocations chômage, qui sont laissées à la discrétion des États membres.
Dans la rubrique sur la mise en œuvre et le suivi des recommandations, le document indique que les États membres doivent fournir des données « fiables » sur le statut du travailleur (employé ou indépendant), le type de contrat (temporaire, permanent, à temps partiel, à temps plein), le sexe, l’âge et la nationalité du travailleur. Selon le document, les États membres ont 18 mois à partir de la publication des recommandations.
Sur cette base, la Commission s’engage à établir un cadre de référence (‘benchmarking framework’) et à développer des indicateurs pour suivre la mise en œuvre des recommandations d’ici 12 mois. Le suivi sera réalisé en lien avec le processus budgétaire 'Semestre européen' notamment. La Commission indique, en outre, qu’elle fera une évaluation de la mise en œuvre d’ici 3 ans. Sur la base de cette évaluation, l’institution s’octroie le droit d’intervenir avec d’autres propositions que l’on peut supposer législatives.
Numéro de sécurité sociale. À cette occasion, la Commission, dans un document séparé consacré au suivi de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, a donné les grandes lignes du futur numéro de sécurité sociale. Un court paragraphe y est consacré.
Il s’agirait d’un identifiant numérique dont l’objectif est de rendre interopérables les systèmes de sécurité sociale, de faciliter la portabilité des droits, et de permettre l’identification « en temps réel ». Selon une source, la Commission devrait présenter cette initiative au mois de juin.
Le report de la présentation s'expliquerait par des questions techniques restant à clarifier qui porteraient sur le mode de financement d’un tel système et son format physique (puce, carte, clé). (Pascal Hansens avec Lucas Tripoteau)