La commission de la pêche du Parlement européen devrait adopter, jeudi 23 avril, sa position sur la proposition prévoyant des restrictions sur les modalités de pêche au cabillaud en Baltique orientale.
Si elle suit l’avis de son rapporteur, Niclas Herbst (PPE, allemand), la commission du PE pourrait soutenir la position du Conseil de l’UE en faveur de l’extension des indemnités (arrêt définitif des activités de pêche) à d’autres pêcheurs que ceux qui ciblent le cabillaud de la Baltique orientale.
En effet, seraient éligibles aussi à ces soutiens les professionnels qui capturent le cabillaud et le hareng en Baltique occidentale.
Réduction de la capacité. Un amendement de compromis (PPE, Renew Europe et CRE), qui sera mis aux voix, prévoit que le niveau de capacité des États membres des segments de flotte concernés devrait être ramené « à un niveau inférieur à celui des navires actifs au cours de deux des cinq années précédant immédiatement l'application des mesures d'urgence, c'est-à-dire les années 2014-2018 ». Le niveau de capacité serait aussi réduit, lorsque des navires sont retirés de la flotte grâce à une aide publique, en vue de reconstituer les stocks de cabillaud en Baltique.
Des dispositions en matière de contrôle (observateurs à bord) et de collecte de données sont supprimées de la proposition, selon la position du rapporteur. En outre, selon les amendements, les aides versées dans le passé pour l’arrêt temporaire des activités de pêche ne doivent pas être déduites des aides versées pour l’arrêt définitif.
L’adoption de la position du PE devrait permettre d’entamer des négociations entre le Conseil et le PE sur la proposition sur aides aux pêcheurs de cabillaud en Baltique (EUROPE 12407/19).
Un document du PE résume l'état du dossier : https://bit.ly/2KpcnDk (Lionel Changeur)