Les ministres des Affaires européennes débattront bien ce 22 avril, en vidéoconférence, de l’impact des mesures d’urgence prises en réaction au Covid-19 sur les droits fondamentaux et l’État de droit.
Le sujet de l’État de droit, qui s’inscrira dans un débat plus large sur toutes les mesures prises depuis le début de la pandémie et ne devrait donc constituer qu’une partie de la réunion, a été soulevé par de nombreuses délégations le 20 avril, lors de la réunion de préparation des ambassadeurs des États membres au sein du comité des représentants permanents, ont confirmé plusieurs sources.
Les prises de parole rappelaient notamment l’importance du respect des droits fondamentaux dans les mesures d’urgence, de la proportionnalité et des limites de temps. La Présidence croate du Conseil de l'UE a donc prévu un « échange de vues sur les effets des différentes mesures sur les droits fondamentaux et l’État de droit ».
Ces interventions visent surtout la Hongrie et la Pologne et certaines mesures - les pleins pouvoirs illimités accordés à Viktor Orban et le maintien de l’élection présidentielle polonaise le 10 mai- jugées préoccupantes.
Plus de 17 États membres avaient pris position début avril contre les mesures d’urgence hongroises, dans une déclaration que Budapest avait fini par rallier pour en affaiblir la portée (EUROPE 12460/20).
Mais le format de discussion de ce 22 avril étant informel et en vidéoconférence, les outils à disposition des ministres seront limités. Dans la journée de mardi, il n’était pas non plus encore précisé si le sujet se retrouverait dans les conclusions ou la déclaration écrite qui pourraient sortir du sommet européen du 23 avril.
Pour ces délégations, selon une source, l’essentiel sera surtout d’écouter la Commission et de savoir comment « elle compte s’assurer que toutes les mesures prises respectent l’État de droit ».
Contactée par EUROPE, la Commission n’a pas indiqué comment elle allait traiter le sujet lors de cette vidéoconférence.
Pologne
Le 21 avril, la Commission a en revanche rappelé que les arrêts de la Cour de justice de l’UE étaient « contraignants » pour toutes les juridictions européennes et qu'ils devaient « être respectés ».
Le porte-parole à la Justice, Christian Wigand, réagissait à la décision du tribunal constitutionnel polonais, le 20 avril, de revenir sur une décision de la Cour suprême polonaise adaptant en droit national un arrêt de la Cour de justice de l’UE rendu en novembre 2019. Cet arrêt rendait notamment invalide la loi polonaise sur l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême (EUROPE 12363/4).
Une invalidation qui a soulevé des questions sur le respect des décisions de justice européenne par le système judiciaire polonais alors que le pays est soumis depuis deux ans à une procédure dite Article 7. « Nous suivons les dernières évolutions avec préoccupation », a ajouté le porte-parole de la Commission.
D'après une source, ces derniers développements pourraient faire revenir dans la discussion sur l’État de droit du 22 avril la question de la pertinence de lancer de nouvelles infractions sur le cas polonais. (Solenn Paulic)