C’est ce vendredi 8 mai que le gouvernement polonais devait signaler à la Commission s’il a bien l’intention d’appliquer l’ordonnance de la Cour de justice de l’UE lui enjoignant de suspendre immédiatement le nouveau régime disciplinaire visant des juges critiques du pouvoir (EUROPE 12264/29).
À l'heure où nous allions sous presse, la Commission n’avait pas confirmé avoir reçu cette réponse, mais, selon un communiqué de la Cour suprême polonaise et de son président par intérim, l’institution devrait accepter de se plier à cette demande en urgence faite en janvier par la Commission.
Selon ce communiqué, le premier président par intérim de la Cour suprême, Kamil Zaradkiewicz, « a publié un règlement mettant en application, dans la mesure des pouvoirs du premier président de la Cour suprême, les décisions de la CJUE du 8 avril 2020 ».
Le règlement « suspend le renvoi de nouvelles affaires disciplinaires des juges portées devant la Cour suprême » dans l’attente de décisions ultérieures, notamment du tribunal constitutionnel polonais. Ces affaires « seront temporairement conservées dans les dossiers du Secrétariat du premier président de la Cour suprême », indique ce communiqué.
Dans le même temps, le nouveau président par intérim a, dans une autre déclaration, invité les juges pendant cette même période d’attente à ne pas prendre position publiquement sur les affaires pendantes concernant cette nouvelle chambre disciplinaire, afin que leur indépendance ne soit pas remise en question. (Solenn Paulic)