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Bulletin Quotidien Europe N° 12478
RÉPONSE EUROPÉENNE AU COVID-19 / Entreprises

La Commission propose une extension du délai pour la convocation des assemblées générales des 'sociétés européennes' en 2020

La Commission européenne a présenté, jeudi 30 avril, une proposition de règlement du Conseil visant à étendre temporairement le délai de convocation des assemblées générales des 'sociétés européennes' (SE) et 'sociétés coopératives européennes' (SCE), le temps de la pandémie de Covid-19.

Au niveau national, les États membres ont mis en place des mesures d’urgence pour soutenir leurs sociétés et leur accorder plus de flexibilité, notamment en étendant les délais pour...

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