La Commission européenne a présenté, jeudi 30 avril, une proposition de règlement du Conseil visant à étendre temporairement le délai de convocation des assemblées générales des 'sociétés européennes' (SE) et 'sociétés coopératives européennes' (SCE), le temps de la pandémie de Covid-19.
Au niveau national, les États membres ont mis en place des mesures d’urgence pour soutenir leurs sociétés et leur accorder plus de flexibilité, notamment en étendant les délais pour la convocation des assemblées générales en 2020 ou encore en autorisant le recours à des processus numériques.
Néanmoins, ces mesures ne s'adressent pas aux SE ni aux SCE, dont le statut permet de mener leurs activités dans différents pays européens en utilisant un ensemble unique de règles fixées au niveau de l'UE par les règlements (CE) nº 2157/2001 et (CE) nº 1435/2003 du Conseil.
La Commission reconnait que les mesures de confinement et d'éloignement social en vigueur dans l'UE rendent difficile pour les SE et les SCE d'organiser leur assemblée générale dans les six mois qui suivent la fin de leur exercice, comme le prévoient ces règlements. Elle propose donc de les autoriser à convoquer leur assemblée générale dans les douze mois après la clôture de l’exercice, pour autant qu’elle ait lieu au plus tard le 31 décembre 2020. La dérogation ne devrait s’appliquer qu’aux assemblées générales devant avoir lieu en 2020.
« La convocation de l’assemblée générale revêt une importance capitale pour faire en sorte que les décisions juridiquement obligatoires ou économiquement nécessaires soient prises en temps utile », rappelle la Commission. Elle demande aussi aux États membres dans lesquels les SE et SCE ont leur siège statutaire de veiller à ce qu'elles puissent avoir recours à des outils et processus numériques pour faire en sorte que les décisions nécessaires soient prises, conformément aux règlements.
Étant donné que la période de six mois visée dans les règlements expirera en mai ou en juin 2020, la Commission invite le Conseil à adopter d'urgence cette proposition, après approbation du Parlement européen.
Voir le texte : https://bit.ly/2zEWczG (Marion Fontana)