La commission de la pêche du Parlement européen devrait demander que le futur accord commercial entre l’UE et le Royaume-Uni comporte une ‘clause de sauvegarde’ stipulant que toute violation des clauses d’accès réciproque aux eaux et aux ressources entraînerait une « suspension des tarifs préférentiels pour les produits britanniques sur le marché de l’Union ».
La commission de la pêche du PE a débattu, jeudi 30 avril, du projet d’avis de François-Xavier Bellamy (PPE, français) sur les recommandations relatives aux négociations en vue d'un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni. La demande de clause de sauvegarde qui lierait l’accord commercial à l’accès aux eaux figure dans un amendement de compromis.
Cet avis de M. Bellamy devrait être adopté le 25 mai par la commission de la pêche du PE, en vue d’un vote en plénière en juin sur le partenariat avec le Royaume-Uni (EUROPE 12444/4).
Pas de date gravée dans le marbre. M. Bellamy a indiqué qu’il était « délicat » d’inscrire dans l’avis une exigence de date limite.
Il préfère mentionner le besoin d’avancer « le plus rapidement possible » dans la négociation sur la pêche et de prévoir, si nécessaire, une prolongation de la période de transition (elle expire pour le moment fin décembre 2020). Il vaut mieux, selon lui, « prolonger un peu la période de transition et atteindre un accord durable donnant une visibilité à long terme ». L'enjeu est d'éviter un accord de court terme qu’il faudrait renégocier chaque année, comme le souhaitent justement les Britanniques.
L’accord sur la pêche doit être conclu d’ici le 1er juillet 2020, une échéance qui semble impossible à atteindre après le manque de progrès lors des derniers pourparlers (EUROPE 12474/11).
Le projet d’avis insiste aussi sur le respect des principes de durabilité et de ‘stabilité relative’ en matière de répartition des quotas de pêche.
Manuel Pizarro (S&D, portugais) souhaite que le PE se montre « uni » sur ce dossier. Son groupe défend « l’extension de la période transitoire » pour trouver un accord équilibré. L’extension de la période transitoire a été soutenue aussi, notamment, par Francisco José Millán Mon (PPE, espagnol).
Pour Søren Gade (Renew Europe, danois), pas question non plus de séparer l’accord commercial et le futur accord de pêche. D’où le besoin de prévoir cette 'clause de sauvegarde' qui lierait l’accord commercial à l’accès aux eaux. M. Gade estime aussi que les produits de la pêche britannique vendus dans l’UE doivent respecter les normes environnementales, sociales et phytosanitaires qui prévalent au sein de l’UE. Il faut aussi des dispositions sur la prévention des activités de pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) dans les eaux de l’Union et du Royaume-Uni. La plupart de ces points ont été repris dans les amendements de compromis, s'est félicité M. Gade.
Grace O'Sullivan (Verts/ALE, irlandaise) a insisté sur le besoin de préserver les écosystèmes marins et de conserver des stocks en bon état.
Le président de la commission de la pêche du PE, Pierre Karleskind (Renew Europe, français) a demandé de tenir compte du « principe de réciprocité » afin d’éviter tout « retour en arrière ». La concurrence loyale et la protection des consommateurs sont des sujets primordiaux, à ses yeux.
Cet accord de pêche doit être « la condition sine qua non d’un accord économique plus large avec le Royaume-Uni », a martelé Francisco José Millán Mon.
Le représentant de la Commission européenne a noté « une convergence de vues » au sein de cette commission « avec la Commission et le Conseil » sur les négociations en matière de pêche. « Michel Barnier souhaite un accord durable, équilibré et à long terme », a signalé le représentant de la Commission.
Il a ajouté que le Royaume-Uni n’avait pas encore rendu publique une proposition de texte, alors que l’UE a pu « préciser ses attentes » au sujet de l’accord. Il reste encore deux cycles de négociations avant début juin. (Lionel Changeur)