Dans une déclaration commune dévoilée mercredi 29 avril, 12 États - la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, la France, la Grèce, l'Irlande, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal - ont appelé la Commission européenne à proposer, en urgence, une modification temporaire du règlement 261/2004 relatif au droit des passagers aériens.
L’Allemagne, la Roumanie, l’Espagne et l’Estonie ont apporté leur soutien à cette demande le jour même, à l'occasion de la vidéoconférence des ministres des Transports (voir autre nouvelle).
Le droit européen permet en effet aux passagers d’opter pour un remboursement immédiat de leur billet en cas d’annulation d’un vol (EUROPE 12459/7). Or, cette disposition, dans le contexte de crise actuel, met en difficulté les compagnies aériennes, contraintes de laisser leurs appareils au sol et privées de l’essentiel de leurs revenus.
Dans leur déclaration, les 12 États réclament - à nouveau (EUROPE 12473/4, 12466/11) - que des bons d’échange puissent se substituer temporairement aux remboursements.
Cette solution, estiment-ils, permettra de répondre « aux contraintes actuelles de trésorerie des compagnies aériennes, tout en préservant la compétitivité de l'aviation européenne et en maintenant des critères harmonisés d'application à l'échelle de l’UE ».
Pour rendre ces bons plus attractifs, ils suggèrent notamment qu’un droit de remboursement s'applique à la fin de la période de validité. Ils jugent également « essentiel » de discuter des moyens de protéger les propriétaires de bons contre le risque de faillite des compagnies qui les ont émis et se disent « prêts à explorer cette possibilité au niveau européen ».
Quelques voix discordantes. Lors de la vidéoconférence organisée ce mercredi, la Lituanie s’est dite « ouverte à la discussion » et la Slovaquie et l'Italie ont demandé une « approche équilibrée », rapporte une source diplomatique.
En revanche, l'Autriche, le Danemark, la Hongrie, la Finlande et la Suède auraient exprimé des doutes ou demandé de procéder avec prudence.
Seul le Luxembourg s'est explicitement opposé à un amendement du règlement européen.
Le travail de la Commission toujours en cours. Certains États n’ont pas attendu pour prendre des mesures visant à soulager leurs compagnies aériennes. La Grèce, notamment, a permis l’émission de bons - valables 18 mois et remboursables en cas de non-utilisation - pour les vols annulés entre le 25 février 2020 et le 30 septembre 2020.
« Nous savons que plusieurs États membres ont déjà proposé une législation qui réduirait le niveau de protection des consommateurs », a indiqué la vice-présidente de la Commission européenne, Věra Jourová, à l’issue de la réunion du collège des commissaires, mercredi 29 avril.
L’institution, a-t-elle assuré, travaille actuellement sur une solution qui permettrait de garantir un équilibre entre le maintien d'une protection élevée des droits des consommateurs et la résolution du problème des liquidités dans le secteur du voyage.
Cette solution « pourrait aboutir ou non, ce n'est pas clair pour l'instant, à une proposition législative », a ajouté Mme Jourová.
Consulter la déclaration des 12 États : https://bit.ly/3bRiahd (Agathe Cherki)