Le Médiateur européen, Mme Emily O'Really, a estimé, dans une décision prise mercredi 29 avril, que « la classification systématique par le Conseil de l'UE des documents liés au processus d'adoption du règlement sur les totaux admissibles de captures 2018 et 2019 en tant que documents 'LIMITE' constitue un cas de mauvaise administration ».
Emily O’Reilly confirme ainsi ses conclusions antérieures et se dit insatisfaite des réponses apportées par le Conseil au sujet du manque de transparence sur le processus de détermination des TAC et quotas de pêche (EUROPE 12359/10).
Le Médiateur européen estime que le Conseil « devrait rendre publics les documents relatifs à l'adoption du règlement sur les TAC au moment où ils sont distribués aux États membres ou dès que possible après leur publication ».
Dans sa réponse, le Conseil de l'UE a réitéré sa position selon laquelle la publication de documents tels que la ‘bible’ (position des pays sur les propositions de la Commission sur les TAC et quotas) avant l'adoption du règlement final sur les TAC « porterait atteinte au processus décisionnel en cours ».
ClientEarth, à l'origine de la plainte, a salué le fait que le Médiateur « prenne position contre le manque de transparence du Conseil, car nous demandons depuis de nombreuses années qu'il soit mis fin à cette culture du secret ». Mais cette organisation regrette que le Conseil refuse toujours d'ouvrir son processus décisionnel à l'examen du public. « Chaque année, certains États membres font pression pour que les TAC soient supérieurs aux avis scientifiques, sapant ainsi la durabilité de nos océans », commente ClientEarth.
Lien vers la décision du Médiateur européen : https://bit.ly/3cY18y7 (Lionel Changeur)