Alors que la Commission est sur le point de finaliser son Pacte pour l’Asile et les migrations, dont elle ne veut pour l’instant pas préciser la date de publication, le groupe PPE au PE a, à son tour, présenté ses priorités pour cette réforme à venir. En janvier, c'est le groupe Renew Europe qui avait rendu public un plan en 6 points (EUROPE 12403/7).
Le document du PPE (https://bit.ly/3f7aMjG ) repose sur plusieurs axes : la lutte contre le trafic d’êtres humains, la protection des frontières extérieures, l’amélioration des taux de retours et de réadmissions, puis la réforme adéquate du système d’asile, les réinstallations, les causes de départ ou encore la migration légale.
Sur la réforme du système d’asile et notamment du règlement de Dublin, qui fixe les responsabilités des États membres, le groupe indique qu’à l’avenir, une majorité des demandes d’asile devraient être « faites en dehors de l'Union ou aux frontières extérieures de l'Union ou dans la zone de transit d'un État membre avant toute décision sur l'entrée du demandeur ».
Les États membres devraient être en mesure de fournir un examen de recevabilité rapide aux frontières extérieures pour décider de poursuivre le traitement de la demande.
Pour la solidarité, le nouveau système devrait veiller « à ce que les États membres acceptent leur juste part de responsabilité, en respectant le principe de solidarité et de subsidiarité ».
Le PPE est d’avis que le futur système d’asile devrait permettre que les demandeurs d'asile entrants soient « équitablement répartis entre les États membres pour alléger la pression sur les États de première entrée ». « Les États qui sont réticents à participer à ce cadre » devront faire des contributions de solidarité sous d'autres formes « concrètes » et « significatives », le PPE ne rentrant toutefois pas dans le détail.
Sur la migration légale, celle-ci doit permettre d’attirer du personnel qualifié dans l’UE, le groupe demandant que la directive 'carte bleue' soit enfin révisée.
Nouveaux textes en vue
La Commission a indiqué à plusieurs reprises que son Pacte serait complet et qu'il aborderait tous les aspects, pas seulement la question de la révision controversée du règlement de Dublin. La protection des frontières extérieures et le retour à un espace Schengen qui fonctionne normalement en feraient aussi partie. La Commission n’a pas confirmé si elle amenderait ou retirerait définitivement pour le remplacer l’actuel projet de texte sur Dublin de 2016.
Selon un document interne de la Commission, le Pacte, qui arrivera à temps pour la Présidence allemande du Conseil de l'UE, contiendrait 3 nouvelles propositions législatives, 2 propositions amendées et des communications non législatives. L’actuel 'Pacte Asile' contient 7 textes législatifs.
Jeunes migrants relocalisés vers le Portugal et la Slovénie
La Commission a annoncé, le 30 avril, de nouvelles prises en charge de mineurs migrants isolés dans les États membres. Après le Luxembourg et l’Allemagne, des mineurs isolés ont été pris en charge par le Portugal et la Slovénie. Une dizaine d’États membres se sont engagés sur l’accueil de 1 600 jeunes migrants coincés en Grèce. (Solenn Paulic)