Publié le 29 avril, le ‘rapport spécial 301’ des États-Unis sur l'état de la protection de la propriété intellectuelle dans le monde épingle, cette année encore, le système d’indications géographiques de l’Union européenne (EUROPE 12243/2).
Ce document permet au Bureau du Représentant au Commerce des États-Unis (USTR) d'exposer les États ne fournissant pas une protection et une application de la propriété intellectuelle « adéquates et efficaces ».
Le rapport souligne les « effets négatifs » sur l'accès de produits américains aux marchés de l'UE et de pays tiers à cause de la politique européenne de protection des indications géographiques (IG), en particulier ceux qui ont des droits de marque antérieurs ou qui comptent sur l'utilisation des noms communs.
Le USTR cite aussi la Bulgarie, la Grèce, les Pays-Bas et la Roumanie parmi les pays n’ayant pas mis en place de politiques ou procédures efficaces pour lutter contre le piratage en ligne et par radiodiffusion (EUROPE 12243/2).
Des États membres, seule la Roumanie se retrouve sur la « Watch list » du USTR : la Grèce en a été retirée cette année, grâce à ses mesures visant à lutter contre l'utilisation généralisée de logiciels sans licence, souligne le rapport.
À terme, les pays épinglés peuvent se voir appliquer des mesures d’exécution au titre de la Section 301 du Trade Act, dont des sanctions tarifaires.
Consulter le rapport : https://bit.ly/2yRPdDb (Hermine Donceel)