Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a promis, mercredi 29 avril, une initiative législative en 2021 obligeant les entreprises européennes à contrôler le respect des droits de l'homme ainsi qu'à atténuer les incidences négatives qu'elles peuvent avoir sur l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement, lors d’une conférence en ligne organisée par le groupe de travail du Parlement européen sur la responsabilité des entreprises.
Le besoin d'un devoir de 'diligence raisonnable' (‘due diligence’) obligatoire était clair depuis l’étude réalisée par le British Institute of International and Comparative Law, publiée fin février (EUROPE 12432/9), qui pointait l’inefficacité des mesures volontaires et reconnaissait la nécessité d'une règlementation européenne, a-t-il expliqué.
Beaucoup d'entreprises y sont elles-mêmes favorables, a-t-il rappelé. Il y a quelque jours, ce sont une centaine d’investisseurs représentant en tout 5 000 milliards de dollars d’actifs sous gestion qui ont demandé aux gouvernements de rendre obligatoire le devoir de vigilance pour les entreprises.
Mais cette nécessité est devenue encore plus urgente récemment, tant les manquements des entreprises en matière de devoir de vigilance ont été mis en lumière par la crise du Covid-19, a souligné Didier Reynders. Ce faisant, il a assuré aux députés que l'initiative législative ne serait pas reportée en raison de la crise et a même estimé que la gouvernance durable des entreprises devrait faire partie du plan de relance européen.
S'il reste encore à dessiner les contours de la future proposition législative, le commissaire a confirmé que la Commission envisageait une approche intersectorielle.
Interpellé par plusieurs députés, dont Manon Aubry (GUE/NGL, française), sur la nécessité de garantir le respect du texte ainsi que l’accès aux recours pour les victimes, il a par ailleurs reconnu qu'il faudrait prévoir une série de sanctions.
La Commission travaille aussi sur un second volet : la gouvernance durable des entreprises. Une étude sur le devoir des dirigeants d'entreprises devrait être finalisée en mai, a indiqué M. Reynders.
Les annonces du commissaire ont été saluées par les députés. Une obligation de diligence raisonnable dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises est en effet une demande de longue date du Parlement européen, qui l’a réclamée dans pas moins de 15 résolutions différentes, a rappelé la députée Heidi Hautala (Verts/ALE, finlandaise), qui modérait la conférence.
Ces initiatives bénéficient également du soutien de l'Allemagne, qui assurera la présidence du Conseil de l’UE à compter du 1er juillet. Berlin soutient une approche obligatoire, intersectorielle et un accès approprié à la justice pour les victimes, a déclaré Carsten Stender, du Ministère fédéral allemand du Travail et des Affaires sociales.
Néanmoins, la discussion ne fait que commencer, a rappelé le commissaire Reynders, qui s'attend à des discussions compliquées au sein de la Commission, mais surtout au Parlement européen et au Conseil de l'UE. La Commission lancera prochainement une consultation publique à ce sujet. (Marion Fontana)