Le Conseil de l’UE ayant approuvé l’accord provisoire obtenu à l’issue des négociations interinstitutionnelles sur le premier ‘paquet mobilité’ (EUROPE 12463/31), il revient désormais au Parlement de se prononcer.
Mardi 28 avril, les rapporteurs en charge des volets formant ce train de mesures – (1) détachement des chauffeurs routiers ; (2) temps de repos et tachygraphes ; (3) cabotage et accès au marché – ont appelé la commission des transports (TRAN) à soutenir les trois textes en l’état.
« Il est grand temps d’adopter ce dossier. Je pense que le compromis est d’excellent aloi », a estimé Kateřina Konečná (GUE/NGL, tchèque), rapporteur sur le premier texte.
Henna Virkkunen (PPE, finlandaise) et Ismail Ertug (S&D, allemand), rapporteurs sur les deuxième et troisième volets, ont également appelé à soutenir les textes « sans amendement ».
Plusieurs députés ont en outre insisté sur la nécessité de soutenir le paquet dans son ensemble, estimant qu'adopter un texte sans les deux autres n’aurait aucun sens.
Des oppositions demeurent. Plusieurs groupes ont toutefois exprimé des réserves quant à l’adoption des textes tels quels.
Le PPE craint notamment que « les flous qui subsistent » dans le texte prévoyant que les opérateurs de pays tiers soient soumis aux mêmes conditions de circulation que ceux de l’UE continuent de favoriser les chauffeurs étrangers. Andor Deli (hongrois), rapporteur fictif du groupe, a en outre regretté que les trajets et opérations supplémentaires requis ne soient « pas aussi écologiques qu’on veut bien le dire ».
« J’espère que tous ceux qui brandissent à tout va cet argument écolo seront encore là lorsqu’il s’agira de soutenir le report modal sur le fret ferroviaire », a défendu Karima Delli (Verts/ALE, française).
Kosma Złotowski (CRE, polonais), pour sa part, a promis des amendements quant aux restrictions de cabotage, aux périodes de carence ainsi que sur le retour du véhicule toutes les huit semaines dans le pays d’établissement (EUROPE 12389/7).
M. Złotowski a en effet souligné que le secteur devait être soutenu en ces temps de crise et a plaidé pour une suppression « des obstacles à la liberté du marché intérieur » et pour une réduction des contraintes pour les chauffeurs.
Nouvelle proposition de report. Roberts Zīle (ECR, letton), quant à lui, a estimé que la « décision la plus sage serait de reporter » l’adoption du paquet. Une issue déjà défendue par certains députés et gouvernements européens (EUROPE 12454/24, 12459/25).
« La situation a changé, des mesures de distanciation sociale doivent être appliquées et il risque d’y avoir des distorsions de concurrence sur le marché du fret », s’est justifié M. Zīle. Le matin même, il avait demandé à la commissaire européenne aux Transports, Adina Vălean, auditionnée par les députés (EUROPE 12476/2), son avis sur cette solution.
« Nous avons émis nos réserves sur un certain nombre de points, nous sommes encore en train de les évaluer. Mais pour le reste, c'est à vous de jouer l'acte final de cette pièce », avait précisé la commissaire.
Une majorité très fragile. Des incertitudes persistent donc quant à l’adoption, dans les mois à venir, de ce texte, en discussion depuis près de trois ans.
La majorité en faveur du paquet demeure d’autant plus fragile que les Verts/ALE maintiennent leur intention de voter contre le premier volet, de s’abstenir sur le deuxième et de valider le troisième.
Les conditions de vote extraordinaires ainsi que la distance « auront une influence », a par ailleurs indiqué à EUROPE Marian Marinescu (PPE, roumain), s’inquiétant notamment des décisions qui pourraient être prises concernant le dépôt d’amendements.
Dans ses lignes directrices sur la procédure de vote à distance, la Conférence des présidents des commissions avait en effet expliqué que « certains ajustements seraient nécessaires, notamment en raison du nombre plus élevé » des amendements déposés.
Pour sa part, la présidente de la commission TRAN, Mme Delli, a assuré qu'elle entendait, malgré tout, faire de ce dossier une priorité. « L'urgence n'est pas aux chamaillages, mais à une adoption rapide de ce paquet », a-t-elle assuré à EUROPE.
Le vote de la commission TRAN est, pour l'heure, attendu en juin prochain. Il devrait être suivi d'un vote en session plénière en juillet. (Agathe Cherki)