Trois rapports sur le fond, huit rapports d’avis. L’acte sur les services numériques promis par la Commission européenne pour la fin de l’année suscite décidément beaucoup d’intérêt au Parlement européen. Alors que la plupart des documents sont désormais publiés, le travail devrait démarrer officiellement en commission parlementaire la semaine prochaine.
Du côté de la Commission européenne, la consultation prévue pour le premier trimestre a été repoussée en raison du coronavirus (EUROPE 12364/3). Elle devrait être lancée courant avril ou, au plus tard, avant fin mai, nous indique-t-on.
Le « droit d'auteur bis »
Cette réforme est en effet le principal chantier numérique de la Commission 'von der Leyen'. Sorte de « copyright bis », cette réforme qui avait déchainé les passions sous la précédente législature, cet acte devrait moderniser la directive sur le commerce électronique au regard de la montée en puissance des services numériques.
Dans son projet initial de stratégie industrielle, la Commission évoquait l'idée de s'attaquer « à la dissémination de contenus illégaux (en fixant des règles de diligence bien ciblées, NDLR) ainsi qu'au manque de transparence », par exemple, dans le domaine de la publicité en ligne (EUROPE 12420/8). La stratégie sur l'avenir numérique de l'Europe, elle, parle d’instaurer des règles ex ante afin que les marchés caractérisés par de grandes plateformes agissant en tant que gardiens ('gatekeeper') restent équitables et contestables (EUROPE 12429/5).
Le champ est donc large et les questions sensibles. Le Parlement entend s'engouffrer dans la bataille en poursuivant trois axes : la protection des consommateurs, le droit civil et commercial et les droits fondamentaux.
À l'heure actuelle, il ne manque plus que le projet d’avis de Patrick Breyer (Verst/ALE, allemand) pour la commission du marché intérieur (IMCO).
Le début des travaux en commission parlementaire
Le travail commencera officiellement la semaine prochaine. Lundi 4 mai, la commission IMCO examinera le projet de rapport d’Alex Saliba (S&D, maltais). Jeudi 7 mai, la commission des affaires juridiques (JURI) se penchera sur le projet de rapport de Tiemo Wölken (S&D, allemand). La commission des libertés civiles, qui s'est également emparée du dossier (INI), devrait prendre un peu plus de temps, sachant que la contribution de Kris Peeters (PPE, belge) vient seulement d'être finalisée. Vue par EUROPE, elle devrait être publiée dans les prochains jours.
La responsabilité limitée préservée
Toutes les contributions se concentrent sur les contenus illégaux en ligne et sur le besoin d'introduire davantage de transparence.
D'une manière générale, les trois rapporteurs sur le fond semblent d'accord pour ne pas modifier le principe de responsabilité limitée prévu par la directive 'e-commerce'. La disposition du 'safe harbour' permet aux plateformes considérées comme de simples hébergeurs de ne pas être tenues pour responsables d'un contenu illégal, à condition qu'elles suppriment ledit contenu après en avoir été informées (principe du 'notice and action').
Et c'est là qu'Alex Saliba et Tiemo Wölken proposent d'agir. Alex Saliba plaide pour des dispositions détaillées sur l'échange de notifications et leur évaluation, ainsi que des clarifications sur les critères permettant de distinguer un simple hébergeur d'une plateforme « active ».
Tiemo Wölken propose un cadre clair qui serait intégré aux termes et conditions des « plateformes qui hébergent du contenu ».
Réglementation ex ante ou pas ?
Les deux hommes ont des visions différentes sur la question de la réglementation ex ante évoquée par la Commission européenne (EUROPE 12429/5).
Pour Alex Saliba, les grandes plateformes avec des effets de réseau importants agissent de facto comme des « gardiens » et devraient avoir des responsabilités particulières. Les autres devraient faire preuve de diligence raisonnable ('due diligence') en matière de transparence et d'information.
De son côté, Tiemo Wölken s’oppose à « tout type de précontrôle automatique des contenus ou d’autres outils de modération automatiques de contenu ex ante ». Il estime en revanche que les plateformes présentant une puissance de marché significative devraient alimenter un fonds qui devrait permettre de soutenir des organes indépendants de règlement des différends.
Kris Peeters, lui, parle d'une garantie ('accountability') pour la modération du contenu et de mesures proactives pour s’attaquer à l’apparition de contenus illégaux (EUROPE 12428/7).
Une surveillance renforcée
Les trois rapporteurs évoquent la création de nouvelles entités chargées de veiller à une meilleure application des règles.
Kris Peeters préconise la création d'un organe indépendant de l’UE qui serait chargé de vérifier qu’un algorithme n’amplifie pas du contenu illégal et d'imposer des pénalités proportionnées, si nécessaire, ainsi que de fournir une analyse structurée du retrait de contenus illégaux au niveau de l’UE.
Alex Saliba évoque un organisme européen et un réseau d'organismes de mise en œuvre. De son côté, outre les organes de règlement des différends, Tiemo Wölken parle d'une agence de l'UE compétente qui vérifierait le respect des critères de transparence, de la procédure de notification et de retrait et qui serait habilitée à imposer des amendes.
À noter qu'aucun des trois rapports n'évoque l'inclusion des discours haineux dans le futur acte. Dans son rapport, Kris Peeters se contente d'indiquer que certaines mesures nationales (en France et en Allemagne) sur ce volet risquent de mener à de la fragmentation.
Calendrier
Les eurodéputés des commissions parlementaires compétentes ont désormais la possibilité de soumettre leurs amendements aux projets de rapport : le 12 mai en commission IMCO, le 19 mai en commission JURI et mi-juin en commission LIBE.
Les votes en commissions parlementaires devraient avoir lieu courant septembre et en plénière en octobre. (Sophie Petitjean)