La bataille d'influence sur le futur projet d'acte sur les services numériques a déjà commencé. À la suite d'une demande d'accès aux documents, le site d'information Netzpolitik met en lumière les différents arguments utilisés par les uns et les autres pour tenter d'influencer cette initiative prévue pour la fin de l'année.
L'acte pour les services numériques doit mettre à jour les règles applicables à la fourniture de services numériques (EUROPE 12418/2). Selon le projet de stratégie industrielle, cet acte doit s’attaquer « à la dissémination de contenus illégaux (en fixant des règles de diligence bien ciblées, NDLR) ou au manque de transparence (par exemple, dans le domaine de la publicité en ligne, NDLR) » (EUROPE 12412/7). Son lien avec la directive 'e-commerce' et le principe de responsabilité limitée des plateformes est par contre moins clair. En commission des affaires juridiques du Parlement européen, la vice-présidente de la Commission européenne, Margrethe Vestager, avait indiqué que cette question n'était pas encore tranchée. « Je ne sais pas encore. On n'en est pas encore là, c'est trop tôt », avait-elle répondu à une question du député Tiemo Wölken (S&D, allemand) (EUROPE 12413/6).
Selon les documents obtenus par Netzpolitik auprès des autorités allemandes, les éditeurs de presse européens souhaitent maintenir le principe du 'safe harbour', qui prévoit des dérogations au principe de responsabilité. Si ce principe devait être revu, jugent les organisations EMMA-ENPA, il conviendrait d'établir un seuil pour distinguer les grosses plateformes, en tenant compte par exemple de la taille et de la nature de leurs services. De son côté, l'association des télévisions commerciales européennes souligne que le champ des dérogations du 'safe harbour' ne doit pas être élargi pour niveler par le bas la responsabilité des prestataires de services dits 'actifs'. Enfin, le journaliste souligne que les autorités allemandes ont refusé de dévoiler la correspondance de Google, en invoquant le secret d'affaires. (Sophie Petitjean)