En l'absence d'harmonisation, il appartient aux États membres de réglementer les polices d'assurance applicables aux dispositifs médicaux utilisés sur leur territoire, même lorsque ces dispositifs sont importés d'autres États membres, a estimé l'avocat général Michal Bobek dans des conclusions rendues jeudi 6 février (affaire C-581/18).
En Allemagne, une patiente allemande demande des dommages et intérêts à la compagnie d'assurances Allianz IARD auprès de laquelle la...