Faire du marché intérieur une « zone libre de retards de paiement », création d’une ‘Europe Inc.’, revoir la définition des PME, créer une initiative pour faire émerger un 'New Space' européen, créer une alliance des PME dans l’intelligence artificielle, revoir la directive sur les retards de paiement, donner plus de place aux PME dans le 'Semestre européen' : ce sont là quelques initiatives que compte présenter la Commission européenne dans sa stratégie pour les PME, dont la présentation est prévue le 10 mars prochain, selon une version provisoire obtenue par EUROPE.
Sans surprise, la Commission structure son action en fonction des enjeux liés à la transformation numérique et écologique et veut s’attaquer aux deux grands problèmes qui empêchent les PME et les start-up de tirer pleinement parti du potentiel du marché intérieur, à savoir : les lourdeurs administratives et les obstacles dans le marché intérieur.
Ainsi, la Commission veut, dans un premier temps, renforcer et interconnecter les écosystèmes entrepreneuriaux locaux et régionaux pour accompagner la transition verte des PME, c'est-à-dire en soutenant les 'Green Deals' locaux et régionaux. L'institution veut par ailleurs créer des mécanismes simplifiés de soutien européen aux PME par l'intermédiaire du Réseau écologique européen (EEN) local et des Pôles européens d'innovation numérique, mais aussi améliorer l'accès des PME aux compétences grâce au renforcement du partenariat européen Skills4SMEs dirigé par l'industrie.
'New Space' européen
Sur le long terme, l’institution veut mettre sur pied des alliances de PME « à grande échelle » dans le domaine de l’intelligence artificielle, en particulier dans « les chaînes de valeur stratégiques ». La Commission veillera à ce qu'au moins 70% du financement du Conseil européen de l'innovation, qui sera lancé en 2021, aille aux PME.
Par ailleurs, la Commission veut créer un 'New Space' européen (en s’inspirant de ce qui se fait outre-Atlantique) et, dans ce cadre, prévoit de lancer l'initiative 'Space Entrepreneurship'. Elle propose de lancer une initiative de marchés publics pour les courtiers en innovation, notamment dans les secteurs de l'espace et de la défense. La Commission projette de présenter en outre un « nouveau pacte pour les compétences ».
Europe Inc.
La Commission travaille à de nombreuses améliorations pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur pour les PME, comme renforcer, dans le cadre de nouvelles propositions législatives, les tests afférents aux PME, déployer le programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs (EYE).
Elle propose de créer un projet pilote, « bac à sable » règlementaire ascendant pour les PME, dans les régions et secteurs transfrontaliers pour mettre en œuvre de nouvelles initiatives, ou encore améliorer l’interconnexion des registres de commerce (BRIS), reliant les registres de commerce des États membres et garantissant à chacun un accès à l'échelle de l'UE aux informations et aux documents stockés dans ces registres de commerce via le portail européen de l'e-justice.
Point intéressant, l’institution compte proposer la création d'un régime ‘Europe Inc.’, qui reposerait sur le concept de la Societas Europea pour faciliter l'expansion des start-up au-delà des frontières au sein du marché unique.
Accès aux financements
La Commission s’attèle aussi à la question de l’accès au financement des PME. Elle prévoit notamment de revoir la directive sur les retards de paiement (Late Payments Directive) et compte, d’ici là, utiliser le principe « tolérance zéro » quant à la mauvaise mise en œuvre de ladite directive dans sa version actuelle. L’institution veut lancer l'initiative ESCALAR, qui consiste en substance à multiplier les investissements privés pour soutenir le développement des entreprises grâce au capital-risque.
Modifier la définition des PME
La Commission veut par ailleurs améliorer la gouvernance et son mode de fonctionnement pour mieux prendre en compte les PME, toujours selon le principe ‘Think Small First’ (penser aux petits d’abord). L’institution veut ainsi renforcer le réseau des représentants des PME (SME envoy) et créer un « groupe d'ambassadeurs » dédié à « l'esprit d'entreprise stratégique » (strategic entrepreneurship), qui serait un groupe consultatif d'experts intersectoriels. Elle suggère aussi un groupe de travail (Task Force) sur les PME avec le soutien d'équipes spécialisées sur la question des PME dans toutes les directions générales concernées.
Par ailleurs, la Commission veut mettre plus l’accent sur les PME dans le cadre du processus budgétaire 'Semestre européen'. Enfin, elle veut moderniser la définition des PME, ceci afin de préciser quelles entreprises peuvent être considérées comme des PME et ainsi déterminer lesquelles pourront bénéficier des politiques européennes en faveur des PME. (Pascal Hansens)