Laura Codruţa Kövesi, procureur en chef du Parquet européen, est venue présenter, jeudi 6 février, devant les commissions des libertés civiles (LIBE) et du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen l’état d’avancement de la mise en place du Parquet européen, chargé de lutter contre la grande criminalité transfrontalière portant atteinte au budget de l'UE.
Officiellement nommée en octobre 2019, après une longue procédure pleine de rebondissements (EUROPE 12331/5, 12232/11), Mme Kövesi est allée droit au but et a, dès le début, abordé la question qui fâche, à savoir celle du manque de ressources humaines et financières.
« Le budget du Parquet européen pour 2020 doit être rouvert (EUROPE 12372/1), augmenté de manière significative et le budget 2021 doit être ajusté en conséquence », a-t-elle déclaré.
Une de ses premières tâches a été de demander aux États membres participants de fournir des données afin d'estimer la charge de travail du Parquet européen lors de sa première année d'activité, a-t-elle expliqué. Si elle n'a pas encore reçu de réponses de tous les États membres, elle a déjà pu réaliser une estimation préliminaire des besoins du Parquet européen pour les années 2020 et 2021.
Son constat est clair. « L'estimation initiale était que le Parquet européen commencerait avec les ressources dont il disposerait en 2020 et atteindrait sa vitesse de croisière en 2023, date à laquelle le Parquet européen serait en mesure de traiter un peu moins de 1 000 investigations. Cette estimation initiale s'est révélée fausse », a-t-elle indiqué.
En effet, selon les nouvelles estimations de Mme Kövesi, ce sont au moins 3 000 cas que le Parquet européen devrait évaluer dès les premiers jours de sa mise en opération pour décider lesquels relèvent de la compétence du bureau central et lesquels restent de la compétence des procureurs nationaux. À cela, près de 2 000 cas devraient venir s'ajouter chaque année.
Une charge de travail impossible à gérer avec seulement 32 procureurs européens délégués, 22 procureurs européens et 29 employés au bureau central à Luxembourg, a fait valoir Mme Kövesi.
D'autant plus que, sur ces 29 employés, 25 ont déjà été affectés aux ressources humaines, à l'informatique - notamment au développement du système de gestion des affaires - et aux questions budgétaires. Il ne reste donc que 4 membres du personnel pour enregistrer et analyser ces 3 000 cas. Autant dire, mission impossible !
Des procureurs européens délégués à mi-temps ?
À cela s'ajoute une autre difficulté de taille, à savoir la discussion en cours entre les États membres et à la Commission sur la possibilité de n'avoir qu'un procureur européen délégué à mi-temps pour les États membres dans lesquels la charge de travail serait réduite.
Une proposition jugée tout simplement « ridicule » par les députés européens et qui pourrait mettre à mal l’indépendance de l’institution, pointe Mme Kövesi.
« Pour moi, il est clair que, si nous voulons faire un travail sérieux (...), si nous voulons un Parquet européen vraiment indépendant, nous devons avoir uniquement des procureurs européens délégués à plein temps », a-t-elle déclaré.
Impossible, selon elle, que le Parquet européen démarre son activité tant que ces problèmes de budget et de personnel n'auront pas été réglés. C'est pour cette raison que Laura Codruţa Kövesi rencontrera, le 17 février prochain, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, et le commissaire européen au Budget et aux Ressources humaines, Johannes Hahn.
Les députés européens ont apprécié la franchise de Mme Kövesi et lui ont réitéré leur soutien. La présidente de la commission CONT, Monika Hohlmeier (PPE, allemande), a en outre espéré qu’un budget rectificatif supplémentaire sera déposé par la Commission et approuvé par les États membres pour accroître les ressources du Parquet. Pour la députée Sophie in’t Veld (RE, néerlandaise), si les États membres ne réagissent pas rapidement, des mesures plus radicales s'imposent, et - pourquoi pas ? - « faire une grève du budget ».
Toujours pas de collège des procureurs
Un autre obstacle au bon fonctionnement du Parquet européen demeure : le fait que le collège des procureurs n'ait toujours pas été formé. « Cela a été mis en suspens », a déclaré Mme Kövesi, soulignant que cela retarde l'adoption de plusieurs décisions, comme les arrangements de travail entre Eurojust et le Parquet européen. Ce sont les difficultés de Malte à nommer un candidat qui bloqueraient le processus, selon nos informations.
Afin de s’assurer que l’institution sera opérationnelle d’ici la fin de l’année 2020, Laura Codruţa Kövesi s’est lancée, depuis le mois de janvier, dans une tournée des 22 États membres participants au Parquet européen, tournée qu'elle entend poursuivre dans les semaines à venir. (Marion Fontana)