La Commission européenne se prépare à des négociations intenses et difficiles avec l’Agence spatiale européenne (ESA) sur l’Accord-cadre de partenariat financier (Financial Framework Partnership Agreement – FFPA), notamment sur le rôle de la future Agence de l’UE pour le programme spatial (EUSPA), à en croire une note du cabinet du commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, obtenue par EUROPE, mercredi 5 février.
Les services de la nouvelle DG DEFIS (Industrie de la défense et espace) de la Commission européenne veulent aller au plus vite. Ils rejettent une approche « séquentielle » au profit de négociations en « blocs parallèles ». Objectif : trouver un accord avec l’ESA d’ici septembre 2020, pour ensuite laisser du temps pour la procédure d’adoption formelle par la Commission européenne, l’EUSPA et l’ESA.
Mais les services de la Commission s’attendent à des négociations difficiles : « l'ESA jouera la carte du retardement, en cherchant à prolonger le patchwork existant d'accords de contribution et de rémunérations correspondantes (en poussant pour le plan B) ». Or, pour la Commission, une telle option n’est pas envisageable. « Nous ne pouvons pas nous permettre d'être entraînés dans le plan B de l'ESA, car la gouvernance rationalisée doit être mise en place dès le début du Cadre financier pluriannuel », peut-on ainsi lire dans la note.
Le Brexit et la question de la sécurité européenne
Car l’objectif premier est la « protection des intérêts de l’Union », que ce soit sur le plan financier, mais aussi sécuritaire. En vertu du nouveau règlement établissant le programme spatial, certaines tâches seront déléguées à l'ESA. Or, la question est sensible dans le contexte du Brexit, puisque le Royaume-Uni, qui reste membre de l’ESA, a annoncé son intention de développer un système mondial de navigation par satellite (Global Navigation Satellite System), concurrent potentiel de Galileo.
La Commission craint que l’ESA ne prenne pas les mesures appropriées pour éviter que l'expertise et son personnel sur des activités sensibles liées à la sécurité de programmes de l’UE, comme le service PRS de Galileo, le service crypté pour les applications sensibles, soient exploités par des programmes concurrents développés par des pays non membres de l'UE.
Gouvernance de Galileo
La Commission veut par ailleurs clarifier la gouvernance en s’appuyant sur le nouveau règlement (EUROPE 12203/11), notamment à la suite de l’incident de l’été 2019 qui a lourdement perturbé le programme européen de navigation pendant près d’une semaine (EUROPE 12296/19).
Ainsi, la Commission veut une « gouvernance linéaire » avec une chaîne de commandement unique : l’EUSPA est gestionnaire de l'exploitation et, donc, entièrement responsable de la prestation de services, tandis que l'ESA, en tant qu'autorité de conception pour les générations futures, travaille sous la responsabilité de l'EUSPA. Mais, là aussi, la Commission s’attend à ce que « l’ESA s'efforce de maintenir autant que possible les tâches dans le cadre du modèle triangulaire actuel ».
Agrégation des commandes
La question de la distribution des rôles pour l’agrégation institutionnelle des commandes des lanceurs européens (28 lancements d’ici 2030 entre Galileo et Copernicus) risque aussi d’être difficile.
Aux yeux de la Commission, l’EUSPA en tant que responsable de l’exploitation devrait agir comme « interface technique » avec Arianespace, et, à ce titre, signerait les contrats de lancement spécifiques avec Ariane, l’ESA offrant un soutien technique à l’EUSPA au besoin.
Ici aussi, le cabinet appréhende la position de l’ESA : « toutefois, comme l'ESA souhaite être responsable des services de lancement de l'UE au nom de la Commission également pour l'agrégation de la demande de l'UE afin de bénéficier de frais généraux financiers, l'ESA remettra en question la capacité de l'UE à conclure des contrats directement avec Ariane ».
Pour rappel, la contribution de l’UE au budget de l’ESA est actuellement en moyenne de 23% du budget total de l’ESA et 20% du budget de l’ESA dédié au personnel. Lors de la Conférence spatiale européenne, l’ESA n’avait pas caché ses inquiétudes quant aux coupes budgétaires dans la politique spatiale qu’envisageraient actuellement les États membres de l'UE (EUROPE 12409/8). (Pascal Hansens)