La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a rencontré, jeudi 6 février en soirée, le Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, pour un entretien consacré, en théorie, au prochain sommet européen sur le cadre financier pluriannuel, mais intervenant deux jours après que le président du pays, Andrzej Duda, a signé une nouvelle loi controversée.
Cette loi contient de nouvelles dispositions sur le régime disciplinaire à l’encontre des juges critiques des réformes. En décembre, la Commission avait demandé aux législateurs polonais de ne pas l’adopter avant d’avoir pris en compte les avis d’organes extérieurs.
Si Éric Mamer, porte-parole de Mme von der Leyen, a refusé de préciser, jeudi midi, que la présidente s’entretiendrait aussi de cette question de l’État de droit, le porte-parole de la vice-présidente aux Valeurs et à la Transparence, Věra Jourová, est revenu sur le déplacement de la vice-présidente en Pologne la semaine dernière.
Christian Wigand a indiqué que la responsable avait très clairement dit aux autorités polonaises que les infractions et la procédure article 7 continueraient tant que seraient constatées des violations de l’État de droit. La vice-présidente a aussi décidé avec le ministre polonais de la Justice, Zbigniew Ziobro, de mettre en place un autre dialogue « technique » pour résoudre les problèmes.
La Commission analyse actuellement le dernier texte adopté et signé par le président et « prendra toutes les mesures appropriées, si nécessaire ». Il y a trois semaines, la Commission avait demandé à la Cour de justice d’imposer à Varsovie des mesures de suspension provisoire d’un premier régime disciplinaire adopté en 2019.
Jeudi matin, plusieurs experts étaient invités par le groupe Verts/ALE au PE pour discuter de l’État de droit en Pologne et en Hongrie autour des ‘articles 7'. L’un des intervenants, Laurent Pech, professeur de droit européen, a notamment souligné que la situation, bien que problématique en Hongrie à maints égards, était particulièrement grave en Pologne, pays « où l’indépendance judiciaire n’existe plus », un précédent majeur dans l’UE. (Solenn Paulic)