Se référant aux mesures d’urgence nationales prises en réaction au Covid-19, notamment aux pleins pouvoirs indéfinis accordés au Premier ministre hongrois, Viktor Orban, la vice-présidente de la Commission européenne chargée des Valeurs et la Transparence, Věra Jourová, a confirmé, mercredi 29 avril, que la Commission ne pouvait pas, à ce stade, lancer d’infraction contre les mesures hongroises controversées.
« J'ai étudié très attentivement la loi d'urgence hongroise et, lorsque nous lisons la loi elle-même, nous ne voyons pas encore de raison d'engager une procédure d'infraction », a dit la responsable, en insistant : « j’ai bien dit, 'à ce stade' ».
La Commission continue en effet de « suivre la manière dont le gouvernement de la Hongrie utilise ses très larges pouvoirs discrétionnaires », a-t-elle ajouté lors d’une conférence de presse.
Il y a dix jours, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, avait indiqué, lors d’un évènement du CEPS sur l’État de droit dans l’UE (EUROPE 12464/26), que la Commission, à ce stade, n’avait pas les outils pour lancer des infractions, notamment parce que les mesures d’urgence relèvent des droits nationaux sur l’état d’urgence et ne constituent pas une compétence communautaire. (Solenn Paulic)