La Commission européenne n’a pas les moyens, « les éléments pour lancer des procédures d’infraction » contre les mesures d’urgence les plus controversées prises dans les États membres, comme la loi hongroise criminalisant la diffusion de fausses informations, a indiqué le commissaire à la Justice, Didier Reynders, le 8 avril, ces mesures étant encadrées par les situations d’urgence de droit national. La Commission reste néanmoins engagée à « surveiller de près » leur mise en œuvre.
Le commissaire s’exprimait à l’occasion d’un évènement du CEPS sur l’État de droit dans l’UE ; dans la matinée, le commissaire, avec sa collègue Věra Jourová, avait également informé le Collège sur ces mesures d’urgence.
Les deux responsables ont ainsi indiqué que des mesures exceptionnelles en lien avec la crise du Covid-19 avaient été prises dans quasiment tous les États membres et que toutes ces mesures ont été adoptées sur la base de cadres légaux déjà existants et bien définis.
Toutefois, selon l’institution, « la durée est prédéterminée et clairement limitée dans le temps dans la vaste majorité des États membres », a relaté son porte-parole, Eric Mamer. Au CEPS, Didier Reynders a expliqué que la loi hongroise adoptée le 30 mars et donnant les pleins pouvoirs au Premier ministre hongrois n’a « pas vraiment de terme ». Le commissaire a dit aussi que la loi sur les ‘fake news’ comportait un « risque pour la liberté d’expression » et a rappelé qu’il était crucial à ce jour que les journalistes puissent faire leur travail le mieux possible.
Le commissaire est aussi revenu sur le cas polonais et la décision de la Cour de justice qu’il a saluée (voir autre nouvelle). Il a indiqué que le dialogue continuerait avec les autorités de Varsovie alors que la Commission a aussi d’autres inquiétudes avec la Pologne, notamment le maintien controversé de l’élection présidentielle du 10 mai. La Commission a fait savoir mercredi midi que les mesures d'urgence « affectant le débat démocratique et des élections libres et transparentes » faisaient aussi partie de son évaluation. (Solenn Paulic)