08/04/2020 (Agence Europe) – Les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis pour mettre en œuvre la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act) n’enfreignent pas le droit de l’UE, a estimé le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, mardi 7 avril, dans sa réponse à une question écrite du député François-Xavier Bellamy (PPE, français) au sujet des « Américains accidentels ». « La nationalité, même lorsqu'elle est acquise par ‘accident’, est assortie de droits et obligations réciproques », rappelle-t-il. Le commissaire estime par ailleurs que des « améliorations » ont été constatées sur l’incidence de la loi ‘FATCA’ sur les citoyens et établissements financiers européens. Sa réponse laisse ainsi entrevoir la décision que la Commission européenne pourrait prendre face à la plainte déposée par l’Association des Américains accidentels (EUROPE 12341/14) contre la France au motif que l'accord intergouvernemental franco-américain, qui applique la loi 'FATCA', serait contraire au règlement général sur la protection des données. (MF)