Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont validé, mercredi 8 avril, la position de négociation du Conseil de l'UE sur la révision du règlement européen pour l'application et le respect des règles du commerce international.
En décembre dernier, la paralysie de l'Organe d'appel (OA) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - et donc l’absence d’un mécanisme de résolution des différends efficace - avait décidé la Commission à proposer cette révision pour améliorer sa défense commerciale (EUROPE 12387/23).
Les circonstances renforcent d’ailleurs encore l’argument en faveur d’une révision. Induite par les mesures visant à endiguer la pandémie de Covid-19, la crise économique qui pointe est déjà qualifiée d’historique et les filières fragilisées exhortent déjà la Commission à intensifier ses mesures de défense commerciale (EUROPE 12461/6).
Pour rappel, la modification proposée ne porterait que sur les litiges initiés par l’UE à l’OMC et où les juges, dans la première étape de résolution du différend, se rangeraient aux arguments européens. Si l’autre partie n’accepte pas l'arbitrage provisoire et fait appel - en vain, en l’absence d’OA - de ce rapport favorable aux intérêts européens, bloquant ainsi la procédure, l’UE pourrait imposer des sanctions commerciales.
Parmi les sanctions citées par le Conseil figurent, outre des droits de douane, des restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation de marchandises ainsi que des mesures dans le domaine des marchés publics.
Ces sanctions pourront également être appliquées à tout partenaire commercial hors UE qui, dans le cadre d’un accord de libre-échange, imposerait des mesures estimées illégales par l’Union et ne permettrait pas au processus de règlement des différends contenus dans l’accord de statuer sur ces mesures.
Clause de révision
La position du Conseil « reste proche de l'esprit de la proposition de la Commission », lit-on dans le communiqué. Mais les États membres ajoutent, comme sauvegarde, une clause de révision avec deux éléments.
Premièrement, au plus tard trois ans après l’adoption du règlement, la Commission devra, évaluer le fonctionnement de ces nouvelles règles.
D'autre part, la Commission devra aussi évaluer la nécessité d'étendre le champ d'application aux services et aux droits de propriété intellectuelle. En effet, lors des délibérations au Conseil, certains pays - la France, l'Italie et l'Espagne dans une moindre mesure - ont appelé à étendre tout de suite la possibilité de sanctions aux services et à la propriété intellectuelle.
Ces mêmes États prônent un règlement plus robuste, une 'section 301' à l’européenne. La version américaine permet à Washington de prendre, face à toutes pratiques estimées déloyales, des mesures pour faire respecter ses droits commerciaux.
Reste à présent au Parlement européen d’arrêter sa position de négociation. Le projet de rapport devrait être déposé fin avril, mais la date du vote en commission du commerce international n’a pas encore été définie.
La Commission espère l’adoption du règlement avant fin juin 2020. (Hermine Donceel)