La politique de blocage de la nomination des juges de l’Organe d’appel (OA) de l'OMC menée par l’administration du président Trump débouche, ce mercredi 11 décembre, sur une paralysie opérationnelle de l'Organe. Réduit à peau de chagrin, passant de sept à deux juges, il n'est plus en mesure d'assurer ses fonctions.
Après des mois de mises en garde contre les risques de paralysie du système de règlement des différends à deux niveaux de l’OMC, les membres n’ont pas réussi à identifier une solution permettant la levée du veto de Washington sur de nouvelles nominations de juges.
Selon le commissaire au Commerce, Phil Hogan, « c'est un moment critique pour le multilatéralisme et pour le système commercial mondial ». Il a déploré, dans un communiqué du 10 décembre, la perte d’un système de règlement des différends, « un garant indépendant - pour les grandes comme pour les petites économies - que les règles de l'OMC sont appliquées de manière impartiale ».
Des visions diverses
Si dans l’UE, de Bruxelles à Paris, des députés aux entreprises européens, tous semblent déplorer cette situation, les causes de l’ire américaine contre cet organisme remontent à plusieurs années déjà.
D’après Jennifer Hillman, du Georgetown Law Centre et ex-juge de l'OA, cet échec repose sur un malentendu entre pays de 'Common law' – tels les États-Unis - et les pays de Droit civil – comme ceux de l’UE. Pour les premiers, le droit de l’OMC doit être appliqué au cas par cas, suivant le 'contrat' liant l’OMC et chacun de ses membres. Les Européens, quant à eux, voient plutôt le mécanisme de règlement des différends comme une cour qui développerait sa propre jurisprudence.
Washington s’est, à plusieurs reprises, érigée contre l’interprétation trop large des textes proposée par l’OA.
Et maintenant ?
L’OA ne pouvant plus statuer sur de nouveaux différends, le risque est grand que les États prennent en main la résolution de leurs conflits commerciaux en s’appliquant les uns les autres à tour de rôle des mesures unilatérales en représailles.
L’UE a donc prévu plusieurs filets de sécurité pour ne pas tomber victime de la guerre tarifaire qui se profile – notamment dans le cas Airbus (EUROPE 12385/3). Ces solutions sont d’ailleurs reprises dans le projet de conclusions du Conseil européen des 12 et 13 décembre.
Tout d’abord, l'UE espère signer avec plusieurs membres de l’OMC des accords instituant un système d'appel provisoire (EUROPE 12271/16), comme avec le Canada et la Norvège. Ensuite, elle veut réviser son règlement d’application des règles de l'OMC (n.654/2014), lui permettant ainsi de sanctionner tout État jetant des bâtons dans les roues du mécanisme de règlement des litiges de l’OMC (EUROPE 12385/3). Enfin, l’UE entend copiloter une réforme plus large de l’OMC « qui reflète l'évolution de l'environnement [mondial] pour rester pertinent et opérationnel », selon les termes de M. Hogan (EUROPE 12374/3).
Pour autant, aucune réforme ne sera possible à l’OMC - et encore moins en son cœur, son système de règlement des différends - sans y associer les États-Unis. Mais Washington est et demeure très sibylline sur ce qu’elle attend désormais de l’organisation multilatérale.
Voir le projet de conclusions du sommet : http://bit.ly/38tqK4C (Hermine Donceel)