Les ministres des Affaires européennes des États membres ont fait étalage, mardi 10 décembre, de leurs divergences profondes sur les éléments du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 (EUROPE 12384/10, 12383/1). Le commissaire Maroš Šefčovič a suggéré au nouveau président du Conseil européen de tenir un sommet extraordinaire sur le prochain CFP en février.
Plusieurs délégations, comme celles de la Pologne, de la Roumanie ou de l'Autriche, ont même estimé, lors du Conseil 'Affaires générales', que l’on s’éloignait d’un accord sur le prochain CFP.
La quasi-totalité des ministres a critiqué le ‘cadre de négociation’ présenté par la Présidence finlandaise du Conseil, surtout le montant total proposé (1,07% du revenu national brut de l’UE à 27) et la baisse jugée disproportionnée des dépenses au titre de la politique de cohésion.
Plusieurs pays, comme la France, l’Espagne, l’Italie et le Portugal, ont estimé que la création de nouvelles ressources propres permettrait de favoriser un accord sur le CFP, en permettant, par ces biais, de dégager de nouveaux financements. Mais la Pologne, notamment, a estimé qu’il n’y avait pas d’accord sur ce point, ni sur le système d'échange de quotas d'émission ni sur une contribution nationale calculée en fonction du volume des déchets d'emballages en plastique non recyclés. Les Pays-Bas ont indiqué qu’ils n’étaient « pas favorables » à de nouvelles ressources propres. Le document finlandais évoque une position majoritaire au Conseil en faveur de la 'taxe plastique'. La France a demandé d’aller plus loin en retenant aussi une ressource basée sur le système d'échange de quotas d'émission et une ‘taxe carbone aux frontières’.
Le club des 1%. Le ‘cadre de négociation’ finlandais prévoit un montant total à 1,07% du RNB de l’UE à 27, contre 1,114% dans la proposition de la Commission.
Au nom de quatre pays (Autriche, Danemark, Pays-Bas et Suède), le ministre autrichien a défendu un budget total à « 1,00% » du RNB. Le chiffre de 1,07% est « inacceptable », car « il entraînerait une hausse de nos contributions nationales », a-t-il ajouté. Selon lui, la baisse de 50 milliards d’euros dans le document finlandais (comparé à la proposition de la Commission) « ne représente même pas la moitié des économies » nécessaires. En outre, l’Autriche a défendu (comme les Pays-Bas, le Danemark et la Suède) le maintien de mécanismes budgétaires correcteurs.
L'Allemagne a noté que la proposition finlandaise se heurtait à un mur « d'objections » et a déploré un 'cadre de négociation' « vecteur de réductions disproportionnées ».
La Lettonie a regretté que le document finlandais ne corresponde pas à « l'esprit de Noël ».
Cohésion. Les 16 pays ‘amis de la cohésion’, qui ont signé la déclaration de Prague de novembre, ont critiqué les baisses de crédits prévues (dans le cadre de négociation finlandais) dans la politique de cohésion. « Le fait d’ignorer la position de ces nombreux pays est indéfendable et inexplicable », a lancé la ministre hongroise. Elle a déploré la baisse de 27% des fonds au titre de cette politique, l’absence de plafonnement uniforme, la baisse du filet de sécurité et la hausse des taux de cofinancement au niveau national. Les réductions ne sont ni équilibrées ni logiques, a protesté la République tchèque. Pour la Lituanie, ces réductions créent une Europe à deux vitesses. La Pologne a critiqué la méthode « non objective » prévue d’allocation et de plafonnement des fonds.
La Grèce s’est opposée à la réduction de 108 à 107% du plafonnement maximum. L’Espagne a regretté une altération de l’équilibre qui prévalait dans la proposition de la Commission, le pays devant supporter 40% des réductions. La réduction du cofinancement de prospérité relative pour les pays ayant des régions moins développées rend l’Italie « perplexe ». L’Allemagne a, de son côté, demandé de ne pas « laisser de côté » ses régions de l’Est (qui souffriraient des réductions prévues) et de trouver une solution à ce problème. L’Espagne, le Portugal et la Slovénie, notamment, ont critiqué la nouvelle période de référence statistique prévue. La France a salué le maintien des catégories des régions en transition.
État de droit. Les pays dits 'contributeurs nets' (Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Danemark, Suède), ainsi que la France, la Belgique, l’Irlande et le Portugal, ont salué les éléments du 'cadre de négociation' sur la protection du budget en cas de défaillance généralisée de l'État de droit dans un État membre (conditionnalité). Toutefois, le mécanisme tel qu’il est proposé est toujours contesté par la Hongrie et la Pologne. La France a demandé d’aller plus loin en créant une conditionnalité en matière sociale.
Agriculture. La Présidence finlandaise a prévu une hausse (+10 milliards d’euros) des crédits pour le développement rural, qui a été saluée par plusieurs pays (France, Espagne, Lettonie, Irlande, République tchèque). Mais la France et l’Irlande ont surtout demandé une hausse des aides directes du premier pilier (aides directes et dépenses de marché). La Grèce et l’Italie se sont opposées à la convergence externe des aides.
Les rabais. La France, l’Espagne, l’Italie et la Pologne ont demandé la suppression des rabais dès 2021. Mais les experts ne se font guère d’illusions. L’accord final devrait contenir des systèmes de corrections.
L’inclusion dans le CFP du nouveau ‘Fonds pour une transition juste’ a été saluée par quelques délégations, de même que l'objectif qui consiste à porter à au moins 25% la part des dépenses de l'UE contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat.
La Grèce et Malte ont critiqué les baisses de crédits prévues en matière de gestion des migrations.
Johannes Hahn, le commissaire européen au Budget, a critiqué les « coupes sévères » dans plusieurs domaines (défense, migration, Erasmus…) et la baisse de 47 milliards d'euros au total (prix 2018) par rapport à la proposition initiale.
À son arrivée au Conseil, Amélie de Montchalin, secrétaire d'État française chargée des Affaires européennes, a déclaré qu’il n’y aurait pas d’accord jeudi au Conseil européen sur le CFP. « Mais il faut poser des jalons et avancer pour avoir un accord avant le printemps » 2020, a-t-elle espéré. (Lionel Changeur)