Comme l’avait laissé pressentir la Commission, l’Union européenne a fait appel de la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) portant sur sa mise en conformité dans le litige Airbus (EUROPE 12381/16) - a-t-on appris depuis Genève, vendredi 6 décembre.
Le 2 décembre, lorsque le rapport sur l'affaire avait été publié, la Commission avait déjà signalé que, d'après elle, le groupe spécial de l'OMC avait commis des « erreurs juridiques graves ».
Les juges de l'organisation multilatérale avaient estimé, dans un rapport remis le même jour, que l'UE et quatre de ses États membres (l’Allemagne, l’Espagne, la France et le Royaume-Uni) avaient failli à se mettre en conformité avec leurs obligations. D’après les juges, des soutiens à l’avionneur européen Airbus, estimés illégaux dans le cadre du différend les opposant aux États-Unis sur la légalité de ces aides (DS316), n’auraient toujours pas été annulés. La Commission n'a pas souhaité commenter cet appel.
Si l’UE prône une solution négociée avec Washington afin d'établir ensemble des disciplines mondiales sur les subsides à l'aéronautique, ses appels sont restés vains : la réponse du Représentant américain au Commerce (USTR) à ce rapport envisageait de nouvelles mesures de rétorsion contre les produits européens – mesures estimées, cette fois, illégales par l’UE.
Se donner les moyens d’agir
Mais le blocage de l’Organe d’appel du mécanisme de règlement des différends pourrait, dès le 11 décembre prochain, freiner l’UE dans son élan et ne pas lui permettre de défendre ses intérêts.
La Commission européenne voudrait donc se donner les moyens de se défendre. D’après une source européenne, une version adaptée de son règlement d’application (No 654/2014), qui lui fournirait les outils légaux pour agir en situation d’appel, est attendue dès le 11 décembre. Elle lui permettrait non seulement de suspendre ses concessions et obligations, mais aussi d’imposer des droits de douane additionnels aux pays ne respectant pas leurs engagements à l’OMC.
Pour consulter le règlement d’application de 2014 : https://bit.ly/2RsPHH4 (Hermine Donceel)