Le mécanisme d’arbitrage d'appel provisoire se doit de « reproduire aussi fidèlement que possible » tous les aspects des règles et procédures régissant le règlement des différends à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’après un document qui a circulé entre les États membres et qui ébauche les contours de cette procédure provisoire d’appel.
Lors de leur réunion, le 27 mai dernier, les ministres européens du Commerce étaient tombés d’accord pour que l’Union jette les bases d’une solution intérimaire en vue de parer à la disparition pure et simple de l'Organe d’appel (OA) et en l’absence de toute velléité étatsunienne de contribuer à réformer le système de règlement des différends de l’OMC (EUROPE 12264/16, 12262/12). En effet, l’UE est d’avis qu’il faut à tout prix préserver à la fois le caractère contraignant et le règlement à deux niveaux de l'OMC.
Dans une communication datée du 16 mai à l’intention des États membres - obtenue par EUROPE - l’UE propose un mécanisme d’arbitrage d'appel provisoire, conformément à l'article 25 du mémorandum d'accord. Ce dernier stipule que le recours à un arbitrage est conçu comme un « autre moyen de règlement des différends », « subordonné à l'accord mutuel des parties qui conviendront des procédures à suivre ».
La communication détaille cette procédure arbitrale d'appel provisoire, modelée « afin de reproduire aussi fidèlement que possible tous les aspects de fond et de procédure ainsi que les procédures pour l'examen en appel », en vertu de l’article 17 du ‘Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends’ de l’OMC.
Le document propose ainsi que cette procédure comprenne « un soutien administratif et juridique approprié pour arbitres par le secrétariat de l'Organe d'appel ».
L’UE prévoit que « les appels seront entendus par d'anciens membres de l’OA en qualité d'arbitres ».
Trois arbitres de nationalités différentes siégeraient pour chaque cas ; ils seraient sélectionnés par « le Directeur général du groupe d'anciens membres de l’Organe d'appel disponibles », dans les 10 jours suivant la formulation du recours et selon les mêmes principes et méthodes que ceux qui sont appliqués aux sections de l’OA.
Afin de rendre opérationnelle cette procédure arbitrale d'appel provisoire dans certains différends, les membres de l’OMC notifieraient leur intention de conclure cet accord d'arbitrage et de le notifier dans les 60 jours suivant la date d'établissement du groupe spécial (ou dans les 30 jours, si aucun rapport intérimaire n'a encore été publié), lit-on dans le texte.
Cette solution provisoire deviendrait obsolète une fois les sept membres de l'OA à nouveau désignés – les cas en attente de conclusion d'arbitrage pourraient toutefois aller au terme de la procédure provisoire, note également le document.
La commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, a donc repris son bâton de pélerin. Au Japon, à l’occasion de la réunion ministérielle du G20 sur le commerce et l'économie numérique, elle a rencontré ces 6,7 et 8 juin plusieurs de ces homologues pour s’entretenir, entre autres, de ce nouveau chantier (EUROPE 12270/36).
Pour lire le document (en anglais) : http://bit.ly/2KFlC3w (Hermine Donceel)