Les ministres des Télécommunications des États membres de l'UE ont choisi la voie médiane entre ceux qui souhaitent davantage de réglementation et ceux qui en veulent moins. Lors de leur réunion à Luxembourg, vendredi 7 juin, ils ont adopté des conclusions sur l'avenir de la politique numérique qui chargent la Commission européenne d'évaluer la législation en vigueur afin d'en identifier les faiblesses.
Controverse sur la fiscalité du numérique
Le texte, d'une dizaine de pages, est suffisamment vague pour contenter tous les États membres, même si certains ont fait savoir qu'ils n'étaient pas du tout satisfaits qu'une référence à la fiscalité du numérique y figure (EUROPE 12269/15).
Lors du tour de table, le Luxembourg, Malte, le Royaume-Uni et l'Irlande ont jugé que les ministres des Télécommunications ne sont pas compétents pour traiter de cette question, qui devrait, selon eux, être discutée au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Les conclusions soulignent seulement le besoin, déjà maintes fois identifié par le Conseil européen, « d'adapter les régimes fiscaux à l'ère numérique, tout en assurant une fiscalité juste et efficace».
« Je n'ai pas envie que, demain, d'autres pays qui sont aujourd'hui autour de la table deviennent des endroits plus attractifs que nous concernant les entreprises et le numérique. Aujourd'hui, nous avons des compétiteurs qui sont à droite et à gauche de l'Europe. Demain, Londres aura ses propres règles », a commenté le Premier ministre et ministre des Télécommunications luxembourgeois, Xavier Bettel.
A contrario, la France, l'Espagne et le Portugal ont plaidé pour une imposition transparente des plates-formes en ligne. « Tout document commun qui aborde l'avenir numérique ne peut pas laisser cette question de côté », a déclaré le secrétaire d'État espagnol, Francisco de Paula Polo Llavata.
Trois autres messages clés dans les conclusions
Mais les conclusions ne se limitent pas à cette référence. Elles reconnaissent également l'importance de la transparence, de l'équité et de la responsabilité dans l'utilisation des algorithmes, une préoccupation soulevée, lors du débat, par l'Allemagne et les Pays-Bas.
Elles appellent également la Commission européenne à revoir et, le cas échéant, à mettre à jour les 'Lignes directrices de l'UE pour l'application des règles en matière d'aides d'État liées au déploiement rapide des réseaux à large bande', afin de soutenir la réalisation des objectifs de la société du gigabit et de permettre le traitement des notifications et prénotifications dans un délai raisonnable. Lors du débat, Malte a dénoncé « les règles en matière d'aides publiques qui ne frappent pas les pays tiers ».
Les conclusions font aussi mention du besoin d'ouvrir davantage l'accès et la réutilisation des données détenues dans le secteur privé pour l'intérêt général et dans le respect du secret des affaires.
Prises de parole
Lors du tour de table, certains États membres n'ont pas hésité à aller plus loin dans leurs demandes. Ainsi, le Luxembourg a appelé à revoir la directive sur le commerce électronique, « qui ciblerait les obstacles concrets en renforçant les principes clés, comme le contrôle par le pays d'origine » (ce à quoi la Slovaquie s'est opposée). Il a également appelé à mettre fin au blocage géographique dans l'audiovisuel, critiquant directement le camp français.
« On me répète que ce sont 'les droits d'auteur, les droits d'auteur', mais pour les citoyens, c'est difficile et je pense qu'il faut avancer là-dessus », a lancé M. Bettel.
Au contraire, la Lituanie, la Grèce, la Suède, la Hongrie, Malte et la Slovaquie ont plaidé pour ne pas surréglementer afin de ne pas miner la compétitivité des entreprises. La Pologne, tout comme l'Autriche, a appelé à adapter la politique de la concurrence à l'ère numérique en proposant spécifiquement la mise en place d'un 'Office indépendant contre les monopoles', qui pourrait lancer des procédures accélérées dans les dossiers numériques. Elle a également proposé de réduire le nombre de commissaires européens et le nombre de formations du Conseil travaillant sur le numérique.
Enfin, la Slovénie a appelé les autres États à soutenir sa demande auprès de l'UNESCO, en faveur d'un centre de l'intelligence artificielle basé à Ljubljana, mais qui serait au service de tous les États membres.
Lire les conclusions du Conseil à la page : https://bit.ly/2MBVhpQ (Sophie Petitjean)