La Commission européenne a demandé, jeudi 6 juin, à la Pologne, la Hongrie, Chypre et Malte de mettre leurs pratiques nationales fiscales sur l'alcool, les cigarettes ou encore l'automobile en conformité avec les règles de l'UE.
La Pologne s’est vue adresser un avis motivé, au motif que sa législation nationale ne prévoit pas de remboursement des droits d'accise acquittés sur l'importation d'alcool éthylique utilisé pour produire des médicaments, après que ces droits ont été payés.
Une pratique qui va à l’encontre des dispositions de la directive sur l'harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool, prévoyant que les importateurs d'alcool utilisé pour la production de médicaments peuvent bénéficier d'une exonération obligatoire des droits d'accise dans le cas où ils n'opteraient pas pour le régime de suspension de droits.
La Hongrie, elle aussi, a reçu un avis motivé la priant d’aligner ses taux d'imposition des cigarettes sur le seuil minimal de l'UE, à savoir un droit d’accise sur les cigarettes représentant au moins 60% du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes.
La Hongrie a bénéficié d'une longue période de transition jusqu'au 31 décembre 2017 pour augmenter progressivement les droits d'accise sur les cigarettes et atteindre le seuil minimal requis, mais, à ce jour, les droits d'accise appliqués par ce pays restent inférieurs à ce seuil, ce qui entraîne des distorsions de concurrence avec d'autres États membres et entre en contradiction avec la politique de l'Union en matière de protection de la santé, selon la Commission.
Chypre et Malte sont également dans le viseur de la Commission pour leurs règles en matière de fiscalité automobile. La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à Chypre, lui demandant de modifier sa réglementation relative aux voitures importées.
En cause : la législation chypriote, qui prévoit l'immobilisation sur place des véhicules à moteur sans avertissement préalable, lorsque les règles d'importation temporaire et d'immatriculation n'ont pas été respectées. Aux yeux de la Commission, les amendes administratives pouvant dépasser la valeur du véhicule, qui sont rendues possibles par cette loi, sont disproportionnées.
Par ailleurs, elle a mis Malte en demeure de modifier sa législation, jugée discriminatoire, qui prévoit que les voitures immatriculées à Malte après le 1er janvier 2009 et importées d'autres États membres sont taxées plus lourdement que des voitures similaires immatriculées à Malte avant cette date, même lorsque la voiture importée a déjà été immatriculée dans un autre État membre.
Les quatre pays disposent de deux mois pour mettre leurs droits nationaux en conformité avec la législation européenne. En cas d’inaction, la Pologne et la Hongrie pourraient être traduites devant la Cour de Justice de l’UE. (Marion Fontana)