Le Tribunal de l'UE a rejeté, dans un arrêt du jeudi 6 juin (affaire T-399/17), un deuxième recours de John Dalli, par lequel l'ancien commissaire européen, poussé malgré lui à la démission, demandait réparation du préjudice prétendument subi.
En mai 2015, le Tribunal de l’Union européenne avait rejeté un premier recours de M. John Dalli visant à faire annuler la décision verbale de l'ancien président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, lui demandant de démissionner à la suite d'une affaire de trafic d'influence en lien avec ses attributions de commissaire à la Santé (EUROPE 11313/6). Ce rejet avait ensuite été confirmé par la Cour de justice de l'UE (EUROPE 11532/27).
Par son arrêt de ce jour, le Tribunal estime recevable le deuxième recours de M. Dalli, dans la mesure où, dans l'affaire précédente, il n'avait pas jugé le prétendu comportement illégal de la Commission, y compris celui de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Sur le fond, le juge rappelle que, pour admettre qu’il est satisfait à la condition relative à l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la jurisprudence exige que soit établie une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.
Or, après examen des neuf griefs avancés par M. Dalli, le Tribunal estime que ce dernier n’a pas démontré l’existence d’un comportement illégal de l’OLAF ou de la Commission et n’a pas établi l’existence d’un lien de causalité suffisamment direct entre les comportements reprochés et le dommage allégué, ni même l’existence de ce dernier.
Voir l'arrêt: http://bit.ly/2IrefKA (Mathieu Bion)