Bruxelles, 14/04/2016 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté le pourvoi de l'ex-commissaire maltais à la Santé et à la Protection des consommateurs, John Dalli, et a ainsi confirmé que ce dernier n'avait pas été contraint, le 16 octobre 2012, à démissionner par le président de la Commission européenne au moment des faits, José Manuel Barroso.
Dans l'ordonnance rendue publique jeudi 14 avril (aff. C-394/15 P), la Cour de justice a considéré que le Tribunal de l'UE, dans son arrêt du 12 mai 2015 (EUROPE 11313), n'avait pas commis d'erreur en jugeant que la démission de M. Dalli n'avait pas fait l'objet d'une demande formelle du président Barroso. La Cour a donc aussi estimé que la simple allusion faite par M. Barroso à la possibilité d'user d'un pouvoir qui lui était réservé en tant que président de la Commission ne pouvait pas être assimilée à l'usage effectif de ce pouvoir. Quant au fait de savoir si M. Dalli avait démissionné volontairement, comme l'a estimé le Tribunal, la Cour n'était pas en mesure de contrôler « cette appréciation purement factuelle » dans le cadre d'un pourvoi.
Tout comme il l'avait fait devant le Tribunal, l'ex-commissaire demandait à la Cour, d'une part, de reconnaître que M. Barroso l'avait démis de ses fonctions et, d'autre part, d'exiger de la Commission de lui verser un euro symbolique au titre du préjudice moral et plus de 1,9 million d'euros au titre du préjudice matériel.
Avec le rejet de ce pourvoi, la Cour clôt définitivement l'affaire 'Dalli', du moins au niveau de cette juridiction. En effet, le parquet fédéral belge a également été saisi et a récemment obtenu la levée de l'immunité diplomatique du directeur général de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), Giovanni Kessler (EUROPE 11510). Un rapport d'enquête de l'OLAF avait joué un rôle clé dans le départ de M. Dalli de ses fonctions de commissaire, en faisant planer sur lui l'accusation de trafic d'influence dans la cadre de son travail sur la directive sur le tabac. (Jan Kordys)