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Bulletin Quotidien Europe N° 11532
Sommaire Publication complète Par article 31 / 36
BRÈVES / (ae) concurrence

14/04/2016 (Agence Europe) - L'Avocat général propose de rejeter le recours de Pilkington. L'Avocat général Juliane Kokott a suggéré à la Cour de justice de l'UE, jeudi 14 avril, de rejeter le recours du groupe britannique Pilkington (aff. C-101/15 P) et de maintenir ainsi l'amende infligée au groupe par la Commission européenne en 2008 (révisée en 2013 à 370 millions d'euros) pour sa participation à l'entente du « verre automobile » (EUROPE 9781). Pour l'Avocat général, la Commission n'a pas commis d'erreur en tenant compte, pour le calcul de l'amende, des livraisons effectuées par Pilkington sur la base de contrats datant d'avant le début de l'infraction, ni en ayant, aux fins du calcul de l'amende, effectué la conversion de la livre sterling en euro sur la base du taux de change moyen applicable lors du dernier exercice clôturé par le groupe, et non sur la base du cours applicable le jour de l'adoption de la décision de la Commission. (JK)

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