Bruxelles, 14/04/2016 (Agence Europe) - L'absence d'harmonisation en matière d'échange d'informations et la liberté d'établissement au sein de l'Union européenne ne constituent pas un obstacle pour qu'un État membre impose aux établissements de crédit nationaux une obligation d'information de la part de leurs succursales à l'étranger dans le but d'assurer l'efficacité des contrôles fiscaux.
Telle est la conclusion qu'a tirée la Cour de justice de l'UE dans son arrêt rendu jeudi 14 avril relatif à un litige qui touche au secret bancaire pratiqué en Autriche (aff. C-522/14). Dans l'affaire au principal, une banque allemande s'était opposée à la divulgation des actifs et des créances d'un de ses clients, décédé, que souhaitaient obtenir les autorités fiscales allemandes. Elle mettait en avant le fait que ce client était titulaire d'un compte dans une succursale en Autriche, où les obligations ne sont pas les mêmes qu'en Allemagne, puisque le secret bancaire y est protégé par des sanctions pénales, y compris pour un compte d'une succursale d'une banque ayant son siège dans un autre État membre.
La Cour, tout comme l'avait fait l'Avocat général (EUROPE 11440), n'a pas retenu cet argument. Elle a considéré que l'efficacité des contrôles fiscaux pouvait prévaloir dans un tel cas de figure, l'Allemagne étant libre d'établir une obligation d'information envers une banque qui a son siège social sur son territoire et envers ses succursales établies à l'étranger. La liberté d'établissement n'implique en effet pas qu'un État membre soit obligé d'établir ses règles fiscales en fonction de celles d'un autre État membre afin de garantir, dans toutes les situations, que toute disparité découlant des réglementations nationales soit effacée, a-t-elle estimé.
Il est à noter que cet arrêt ne se base pas sur les récentes avancées en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal, tel l'accord bilatéral appliqué depuis mars 2012 entre l'Allemagne et l'Autriche, ou encore la directive européenne 2011/16. En effet, les faits ayant donné lieu à l'affaire sont antérieurs. La Cour a ainsi fondé son arrêt sur l'article 49 du TFUE relatif à la liberté d'établissement. (Jan Kordys)