Bruxelles, 14/04/2016 (Agence Europe) - L'absence d'harmonisation en matière d'échange d'informations et la liberté d'établissement au sein de l'Union européenne ne constituent pas un obstacle pour qu'un État membre impose aux établissements de crédit nationaux une obligation d'information de la part de leurs succursales à l'étranger dans le but d'assurer l'efficacité des contrôles fiscaux.
Telle est la conclusion qu'a tirée la Cour de justice de l'UE dans son arrêt rendu...