Strasbourg, 14/04/2016 (Agence Europe) - Dans une recommandation adoptée mercredi 13 avril, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe (COE) a défini une série de lignes directrices destinées à assurer la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias dans les 47 États membres.
Ce texte invite ces États à réexaminer les lois et pratiques nationales afin de vérifier leur conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme et, le cas échéant, à les modifier.
C'est plus directement l'article 10 de ladite Convention qui est concerné. Consacré à la liberté d'expression, cet article est confirmé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Il implique « une série d'obligations qui doivent être remplies par les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, au sein des gouvernements ainsi que par toutes les autres autorités de l'État, y compris les services responsables du maintien de l'ordre public et de la sécurité nationale, à tous les niveaux ».
Constatant que les journalistes sont « de plus en plus souvent menacés, victimes de harcèlement et d'intimidation, mis sous surveillance, arbitrairement privés de leur liberté, agressés physiquement, torturés et parfois même tués en raison de leur travail d'investigation, de leurs opinions ou de leurs reportages, notamment lorsque leur travail porte sur les abus de pouvoir, la corruption, les violations des droits de l'homme, les activités criminelles, le terrorisme et le fondamentalisme », le Conseil des ministres recommande des mesures « de grande envergure » pour protéger les journalistes et les « autres acteurs des médias » de l'ère du numérique et mettre fin à l'impunité des abus de pouvoir commis à leur encontre.
Concrètement, il s'agit « d'assurer l'indépendance des médias et de protéger le pluralisme » en veillant à « l'indépendance et la pérennité des médias de service public et des médias associatifs », de veiller à leur contribution au débat public, d'assurer la protection des données, la confidentialité et la sécurité des communications ainsi que « la protection des sources journalistiques et des lanceurs d'alerte ».
Le Conseil des ministres formule également une série de conseils afin d'éviter que la législation sur la diffamation n'ait pas d'effet dissuasif sur la liberté d'expression. Celle-ci doit prévoir des garanties pour la liberté d'expression incluant des éléments de défense tels que « l'exception de vérité (preuve de la vérité de l'allégation, NDLR), l'intérêt général ou le commentaire acceptable », est-il précisé dans le texte.
Les détentions arbitraires et les mauvais traitements sont évidemment condamnés et le Conseil des ministres appelle dès lors les États membres à développer « des protocoles et des programmes de formation pour tous les services chargés d'honorer leurs obligations en matière de protection des journalistes ». Ceux-ci doivent être « pleinement conscients des obligations de l'État en vertu du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire », est-il précisé.
En termes de protection physique, la recommandation souligne que, dès lors qu'il existe une menace directe, les États devraient prendre des mesures préventives telles qu'une protection policière ou une évacuation volontaire vers un endroit sûr. Sont également préconisées des mesures telles que la création d'une permanence téléphonique ou de points de contact d'urgence auxquels les journalistes auraient accès.
Et lorsque surviennent des agressions voire des meurtres, il est impératif que les enquêtes écartent toute possibilité d'impunité pour les auteurs, souligne le Conseil des ministres en précisant que ces enquêtes doivent faire preuve d'exhaustivité, de promptitude et soient soumises au contrôle public. Une aggravation de la peine pour les agents de l'État faisant obstruction aux enquêtes est également réclamée.
À noter que, lors de l'adoption de cette recommandation, le représentant permanent de la Fédération de Russie a indiqué qu'il réservait à son gouvernement « le droit de se conformer ou non à ce texte dans la mesure où il fait référence aux autres acteurs de médias ». (Véronique Leblanc)