Bruxelles, 14/04/2016 (Agence Europe) - La Cour des comptes de l'UE a rendu public, mercredi 13 avril, un avis plutôt positif sur une proposition concernant le secrétariat du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Elle demande toutefois de ne pas attendre 2017 pour clarifier la procédure de levée de l'immunité du directeur général de l'OLAF. En effet, en mars dernier, la Commission a décidé, dans le cadre de l'affaire Dalli, de lever l'immunité de juridiction dont jouissait le directeur général de l'OLAF, Giovanni Kessler, à la demande des autorités judiciaires de la Belgique (EUROPE 11510).
Le secrétariat du comité de surveillance sera assuré par la Commission. En vertu du règlement proposé par la Commission, le secrétariat du comité de surveillance sera assuré par la Commission, et non plus par l'OLAF. La proposition prévoit que les compétences du délégué à la protection des données de l'OLAF continueront à couvrir le traitement des données par le secrétariat et que le personnel du secrétariat restera soumis aux mêmes règles qu'avant en matière de confidentialité. La Cour rappelle qu'en 2011, lors de la dernière révision du règlement relatif à l'OLAF, elle avait déjà recommandé de prévoir une disposition indiquant que le secrétariat du comité doit agir exclusivement selon les instructions du comité et indépendamment de l'OLAF, et qu'il ne peut être nommé par le directeur général de l'OLAF ni soumis à son autorité. Dans ce contexte, la Cour « accueille favorablement la proposition selon laquelle le secrétariat du comité de surveillance ne serait plus assuré par l'OLAF ». Cependant, les nouvelles dispositions pourraient être complétées, selon la Cour, afin d'indiquer clairement que le secrétariat doit agir indépendamment non seulement de l'OLAF, mais aussi de la Commission et qu'il est soumis à l'autorité du comité de surveillance.
Procédure de levée de l'immunité. La Cour prend acte du fait que l'évaluation globale du règlement relatif à l'OLAF en 2017 qui aura lieu prochainement offrira l'occasion d'examiner et, le cas échéant, de réorganiser la gouvernance de l'OLAF, y compris les dispositions en matière de surveillance. Toutefois, à la lumière des derniers événements, « il conviendrait de ne pas attendre cette évaluation pour clarifier la procédure de levée de l'immunité du directeur général de l'OLAF ou de tout autre membre de son personnel à la demande d'une autorité judiciaire nationale », peut-on lire dans l'avis de la Cour.
Lorsqu'une autorité judiciaire nationale présente ce type de demande, une garantie supplémentaire pourrait être utile pour préserver l'indépendance de l'OLAF. C'est pourquoi la Cour recommande de compléter l'article 17 du règlement relatif à l'OLAF par une disposition indiquant que la Commission doit informer en temps utile le comité de surveillance de toute demande de cette nature et doit consulter ce dernier avant de prendre une décision.
Risque de conflits d'intérêts. L'OLAF est une direction générale de la Commission, mais il est fonctionnellement indépendant dans ses activités d'enquête. L'Office a été créé en 1999. Un comité de surveillance a été créé au sein de l'OLAF. Il est chargé d'effectuer un contrôle régulier de l'exercice, par l'Office, de sa fonction d'enquête, afin de renforcer l'indépendance de l'Office. Actuellement, l'OLAF assure le secrétariat du comité de surveillance, en étroite concertation avec ce dernier. Alors que le secrétariat est fonctionnellement rattaché au comité de surveillance, ses agents sont subordonnés au directeur général de l'OLAF sur le plan administratif. Le directeur général exerce les compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination, par exemple en ce qui concerne les décisions de promotion ou de mutation des agents du secrétariat. Le comité de surveillance estime que cette situation a donné lieu à des conflits d'intérêts et à la transmission d'instructions contradictoires aux agents du secrétariat. (Lionel Changeur)