Bruxelles, 14/04/2016 (Agence Europe) - La base juridique 'marché intérieur' est adéquate pour établir le système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS), mais le recours à la voie intergouvernementale est possible pour certaines dispositions de la proposition législative qui ne seraient pas harmonisées, estiment les juristes du Conseil de l'UE.
Sur proposition des Pays-Bas, le service juridique du Conseil a reçu pour mandat de déterminer si la base juridique 'marché intérieur' (article 114 du traité TFUE), qu'a retenue la Commission européenne pour sa proposition de règlement instaurant le système EDIS, était adéquate.
Le raisonnement, que les experts juridiques utilisent dans leur avis juridique daté de mardi 12 avril et dont EUROPE a eu copie, est très similaire à celui qu'ils avaient développé lorsqu'ils avaient été consultés au moment de l'élaboration du volet 'résolution' de l'union bancaire en zone euro.
La Commission envisage trois étapes pour la mise en place du système EDIS (EUROPE 11437): - entre 2017 et 2020, un mécanisme de réassurance assumerait uniquement les pertes qu'un régime national de garantie des dépôts ne pourrait pas absorber ; - entre 2020 et 2024, un mécanisme de co-assurance interviendrait dès le premier euro de pertes essuyées par une banque (la part de la dotation annuelle du mécanisme qui servirait à éponger des pertes passerait de 20% à 100%, par tranche annuelle de 16%) ; - après 2024, le mécanisme sera totalement mutualisé et un futur Fonds européen de garantie des dépôts bancaires serait doté d'une capacité d'environ 43 milliards d'euros (0,8% des dépôts bancaires couverts au sein de la zone euro). Il reviendrait au conseil de résolution unique (SRB), agence européenne déjà chargée de gérer le Fonds unique de résolution (SRF), de piloter le Fonds européen de garantie des dépôts.
Les experts notent que le conseil SRB sera doté d'un pouvoir centralisé de décision visant à assurer une application uniforme des règles de protection des dépôts bancaires, élément « essentiel pour l'achèvement du marché intérieur dans les services financiers ». Ce pouvoir centralisé sera pertinent dans le cas de décisions liées aux modalités d'intervention du futur fonds, à la fixation du niveau cible du fonds et aux contributions ex ante et ex post que feront les banques au fonds. En couvrant notamment des pertes de régimes nationaux de garantie des dépôts, les décisions prises contribueront aussi au processus d'harmonisation dans le domaine financier ainsi qu'à la stabilité financière, soulignent les experts. En outre, le financement du futur fonds n'engageant en aucun cas la responsabilité budgétaire des pays de la zone euro directement ou via le budget de l'UE, ils estiment que l'article 114 constitue la base juridique adéquate pour lever les contributions bancaires.
« Le fait que l'article 114 du traité TFUE fournisse une base juridique pour la proposition EDIS ne signifie pas que les États membres ne soient pas en mesure d'utiliser cette base pour une partie de la proposition et décident d'aller de l'avant à travers un accord de droit international public concernant certaines dispositions de la proposition », relativisent néanmoins les experts. « Cela suppose que le règlement EDIS laisse certaines compétences non harmonisées », ajoutent-ils, sans toutefois préciser quelles pourraient être ces compétences demeurant du ressort des États membres. Et de souligner que le recours à la voie intergouvernementale devrait être scrupuleusement encadré par des clauses sur la primauté du droit de l'UE et l'engagement à intégrer un éventuel traité dans le champ communautaire dans un délai raisonnable.
Lors de la création du volet 'résolution' de l'union bancaire, l'Allemagne avait imposé un traité intergouvernemental régissant en partie le fonds SRF opérationnel depuis janvier 2016. Sa démarche semble être la même pour le volet 'garantie des dépôts', troisième pilier de l'union bancaire en zone euro, son ministre des Finances ayant contesté la base juridique sur laquelle repose la proposition législative sur la table. (EUROPE 11448). Ce dossier pourrait être évoqué lors de la discussion des argentiers européens sur le partage et la réduction des risques financiers, la semaine prochaine à Amsterdam. (Mathieu Bion)