Bruxelles, 14/04/2016 (Agence Europe) - L'exécutif régional wallon n'est pas prêt à donner les pleins pouvoirs au gouvernement fédéral belge pour ratifier l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA) avant que certaines garanties soient fournies concernant le mécanisme de règlement des différends investisseurs/États et d'autres lignes rouges édictées par le Parlement wallon, a averti le ministre-président du gouvernement wallon, Paul Magnette, devant le Parlement de la région wallonne, mercredi 13 avril.
« Tant que nous n'avons pas toutes les garanties, il ne sera pas possible pour nous de ratifier un tel texte et il n'est pas possible non plus de donner les pleins pouvoirs au ministre des Affaires étrangères » (de la Belgique, ndlr) pour signer le CETA, a affirmé M. Magnette lors d'un débat en commission parlementaire sur une proposition de résolution portée par les partis PS, CdH et Ecolo, selon l'agence belge Belga.
Ce projet de résolution, qui doit être voté le 27 avril, réclame un avis de la Cour de justice de l'UE sur la compatibilité du CETA avec les traités européens. Il demande aussi de refuser toute mise en oeuvre provisoire du CETA avant que toutes les procédures de ratification nationales soient clôturées.
Il rappelle aussi les balises que le Parlement wallon a édictées au regard des négociations en cours entre l'UE et les États-Unis, les négociations TTIP, incluant l'exception culturelle, l'exception agricole, l'exclusion des services publics, des clauses sociales et environnementales. (Emmanuel Hagry)