Amsterdam/Bruxelles, 14/04/2016 (Agence Europe) - Alors que la classe politique et les milieux des affaires sont frappés de plein fouet par le scandale des 'Panama Papers', les députés du Parlement européen ont adopté, jeudi 14 avril, à une majorité relative (503 pour, 131 contre, 18 abstentions) le très controversé rapport de Constance Le Grip (PPE, française) sur la directive intitulée « Protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, plus communément appelée directive 'secret d'affaires' ».
L'objet de la directive est de poser un cadre européen en vue de mieux protéger en Europe le savoir-faire, qui regroupe tous les procédés de fabrication, d'organisation et les techniques acquis par l'expérience pour produire un bien ou fournir un service, qui font aujourd'hui régulièrement l'objet de pratiques déloyales, en particulier de la part de pays tiers, au premier chef desquels la Chine, du fait d'une fragmentation trop importante des législations européennes (EUROPE 11454). Or, selon de nombreux députés européens, en particulier les Verts/ALE, et ONG, la directive, sous sa forme actuelle, pourrait exposer les lanceurs d'alerte et les journalistes à des poursuites judiciaires lorsqu'ils révèlent des informations assimilées à des secrets d'affaires, à l'instar des 'Panama papers' (EUROPE 1153) ou les 'Luxleaks' (EUROPE 11193).
« Je ne suis pas contre une harmonisation des législations européennes », explique d'emblée à EUROPE Julia Reda (Verts/ALE, allemande), rapporteur fictif du rapport de Mme Le Grip, à la tête de la fronde contre le projet législatif, « mais la définition de l'article 2 est clairement en faveur des entreprises ». Selon elle, les entreprises disposeront, avec cette directive, d'un flou juridique tel qu'elles pourront invoquer à chaque fois les secrets d'affaires quand leurs intérêts sont en jeu. Ce sera alors aux journalistes et aux lanceurs d'alerte de prouver qu'ils ont agi en faveur de l'intérêt public. L'eurodéputé a proposé le jour du vote de le reporter, ce qui a été rejeté à une majorité relative.
Son avis n'est naturellement pas partagé par le rapporteur. « Au nom du groupe PPE, je me suis battue pour que les garanties quant au travail des journalistes et à la protection des lanceurs d'alertes introduites dans le texte soient réelles et sans ambiguïté », a-t-elle lancé, soulignant, peu avant le vote, qu'il était de la plus absolue nécessité de se doter d'un cadre juridique européen et de mettre fin à la « mosaïque de dispositifs législatifs nationaux différents » pour « lutter contre l'espionnage économique et industriel ; le pillage dont sont victimes nos entreprises européennes ». Le rapport a été soutenu, entre autres, par la très grande majorité des eurodéputés du S&D, la CRE et l'ADLE, les Verts et la GUE/NGL, dans sa grande majorité (si ce n'est le rapporteur fictif tchèque Jirí Mastálka et la délégation tchèque), étant opposés au rapport. L'ELDD et l'ENL ont avancé, quant à eux, en ordre dispersé, indique une source proche du dossier.
Du côté de la société civile, nombreuses sont les ONG qui ont dénoncé le projet de directive, à l'instar de Corporate Europe (EUROPE 11526) ou de l'Association européenne pour la défense des droits de l'homme (AEDH) qui a lancé dernièrement un appel aux citoyens pour qu'ils interpellent leurs eurodéputés sur la question. En ligne, trois pétitions contre le vote de la directive ont circulé, regroupant plus de 800 000 signataires, dont un peu moins de 530 000 pour celle de change.org.
Les entreprises semblent, quant à elles, contentes. « Nous sommes satisfaits du texte adopté aujourd'hui au Parlement européen », confirme Ilias Konteas, conseiller auprès de BusinessEurope, qui indique que la directive permettra d'éviter au mieux les appropriations frauduleuses de la part de pays tiers. Selon lui, cet acte législatif sera également bénéfique dans le cadre des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), l'UE se dotant d'une base législative commune. Un point d'autant plus important à l'heure où la question des secrets d'affaires est également débattue en ce moment outre-Atlantique.
« Le texte est satisfaisant, même si nous avons certains regrets », confie à EUROPE Charles Laroche, conseiller en affaires publiques auprès de l'association internationale Fragrance, qui suit de très près le dossier depuis la communication de la Commission européenne, en novembre 2013. Le délai de prescription, c'est-à-dire la période durant laquelle une entreprise peut porter plainte, est laissé à la discrétion des États membres avec un délai maximum de 6 ans en accord avec la position adoptée par le Conseil. Enfin, il n'y a pas de définition de la date de départ pour déterminer le début de la période où le plaignant a pris connaissance de la malversation. Autre point problématique, l'accès aux secrets d'affaires dans le cadre des procédures judiciaires n'est pas assez restrictif par rapport au texte initial. « Cela aura un effet parfaitement dissuasif pour les entreprises - explique M. Laroche - étant donné que, pour prouver qu'il y a eu malversation, les entreprises sont souvent obligées de révéler des secrets de fabrication qui pourraient encore plus les exposer », regrette-t-il.
Reste au Conseil d'adopter la directive en point A lors d'une prochaine session, indique une source. Puis les États membres auront deux ans pour la transposer. « Maintenant que la directive a été adoptée, il incombe aux journalistes au niveau national de s'assurer que les gouvernements ne la mettent pas en oeuvre en renforçant davantage son champ d'application », commente Mme Reda, la directive étant un socle réglementaire a minima qui laisse le champ libre aux États membres pour la durcir. (Pascal Hansens et Maëlle Didion-stag)