Les plateformes en ligne doivent-elles être tenues responsables vis-à-vis du contenu qu'elles hébergent ? Oui, a répondu le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, lundi 17 février, à un petit groupe de journalistes après sa rencontre avec Mark Zuckerberg.
Mais il n'a pas précisé s'il faisait référence au terme anglais 'liability' (responsabilité juridique) ou 'responsibility' (garant), mis en avant par les plateformes (EUROPE 12399/9).
C'est là que se situe tout l'enjeu. À l'heure actuelle, les plateformes bénéficient d'une exemption de responsabilité pour le contenu illégal téléchargé par les utilisateurs au titre de la directive 'e-commerce', à condition qu'elles suppriment ledit contenu après en avoir été informées. Mais, face aux dérives observées, la Commission européenne pourrait décider de durcir ces règles.
Rencontre avec Zuckerberg
Le paquet lié à l'Europe numérique que la Commission doit présenter mercredi 19 février entrouvre la possibilité d'une responsabilité ('responsibility') renforcée des plateformes en ligne (EUROPE 12419/11).
Le projet de communication évoque en effet l'idée « de nouvelles règles ex ante » pour les plateformes qui opèrent un rôle de filtre ('gatekeeper') avec un effet de réseau significatif. Ces mesures, note le texte en préparation, pourraient s'accompagner d'un renforcement de la coopération administrative entre les autorités compétentes (dont le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels).
Une consultation devrait contribuer à clarifier la situation (EUROPE 12364/3).
Invité à commenter le Livre blanc de Facebook dénonçant une responsabilité juridique des plateformes, Thierry Breton a indiqué que ce document manquait d'engagement, notamment sur la dominance de marché et la responsabilité ('responsibility').
Lors de notre rencontre, « nous avons discuté de toutes les problématiques sur la table : comment réglementer les plateformes, les discours de haine, etc.. Si elles [les plateformes] peuvent le faire par elles-mêmes, c'est très bien. Sinon, on a l'acte pour les services numériques », a commenté Thierry Breton, soulignant que cet acte couvrirait aussi les données industrielles.
Le travail parlementaire s'organise
Si aucune proposition législative n'est à attendre avant la fin 2020, les eurodéputés ont déjà commencé à travailler sur l'acte sur les services numériques (DSA). Les commissions des affaires juridiques (JURI) et du marché intérieur préparent un rapport d'initiative législative conjoint sur le DSA et l'adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne.
La commission du marché intérieur coordonne, avec cinq autres commissions, les travaux sur le DSA et l'amélioration du marché intérieur. La commission des libertés civiles prépare une résolution sur le DSA et les droits fondamentaux.
La commission des affaires juridiques a eu, le 18 février, un premier échange de vues sur le rapport de Tiemo Wölken sur les règles commerciales et civiles.
En parallèle, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) a reçu plusieurs experts dans le cadre de ses travaux sur le renforcement du marché intérieur et afin d’évaluer notamment la validité de la directive 'e-commerce', dont certains aspects sont aujourd’hui jugés caducs.
Un dossier « de la plus haute importance » pour les députés
« Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que la loi sur les services numériques est l'un des projets politiques numériques les plus importants de ce Parlement », a déclaré le rapporteur pour l'adaptation des règles de droit commercial et civil, Tiemo Wölken, en commission des affaires juridiques.
« Lorsque nous parlons de la richesse des plateformes et des informations dangereuses, la question de la responsabilité se pose souvent. Les expériences précédentes nous montrent que ces discussions ne suscitent pas un large consensus. Je propose donc que nous commencions à discuter de la question de la responsabilité dès le début », a poursuivi M. Wölken, précisant qu'il souhaitait organiser une audition avec des experts en mars.
Au nom du groupe PPE et du rapporteur fictif József Szájer, l'Allemand Axel Voss a déclaré : « Les obligations de l'UE sur les plateformes doivent être proportionnées et claires, afin d'éviter des charges réglementaires ou des restrictions inutiles ».
Le vice-président de la commission JURI, Raffaele Stancanelli (CRE, italien), a souligné l'importance de l'éthique, tandis que Karen Melchior (Renew Europe, danoise) a appelé à sauvegarder le régime de responsabilité limitée, l'interdiction de la surveillance générale ainsi que le principe du pays d'origine.
« Fournir un environnement plus sûr »
« Beaucoup de gens entrevoient la révision [de la directive 'e-commerce'] comme une menace. D’autres comme une occasion de maximiser les avantages qu’on peut en tirer et de corriger les lacunes, les faiblesses de la législation actuelle. Il s’agit de fournir un environnement plus sûr et plus solide pour les entreprises et les consommateurs », a détaillé, lors de l’audition en commission IMCO, Alex Agius Saliba (S&D, maltais).
Pour Hans Schulte-Nölke, de l’université d’Osnabrück, il faut plus d’obligations de transparence, une définition claire des rôles des opérateurs de plateformes électroniques et des informations beaucoup plus claires sur l’identité des fournisseurs de contenu.
« Pour ce qui est des exonérations de responsabilité, nous savons que les règles manquent parfois de clarté ou qu’elles ne sont pas toujours en parfaite adéquation avec ces plateformes. La Commission a déjà fait son travail sur ce dossier avec des recommandations », a souligné Alexandre De Streel, de l’Université de Namur et membre du Centre on Regulation in Europe (CERRE). (Sophie Petitjean et Agathe Cherki)