Les ministres européens des Finances ont adopté, mardi 18 février, leur seconde grande mise à jour de la liste ‘noire’ européenne des juridictions non coopératives sur le plan fiscal. Quatre nouveaux territoires y font leur entrée : les Îles Caïman, les Palaos, le Panama et les Seychelles (EUROPE 12425/8).
Aucun des huit pays se trouvant actuellement sur la liste ‘noire’ (les Samoa américaines, les Fidji, Guam, Oman, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu) n’a été retiré de la liste, ce qui porte le nombre total de juridictions à 12.
Sur les quatre nouveaux territoires entrants, le Panama est le seul qui ne se trouvait pas actuellement sur la liste ‘grise’, a expliqué une source européenne. Retiré de la liste ‘noire’ en janvier 2018 (EUROPE 11939/10) et de la liste ‘grise’ en mars 2019 (EUROPE 12212/5), il fait son retour directement sur la liste ‘noire’, car il a été jugé par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE en 2019 comme n'étant pas conforme aux standards mondiaux de transparence.
Les Seychelles ont été ajoutées à cause du maintien de leurs régimes fiscaux préférentiels préjudiciables et les Palaos en raison de l’absence d’échange automatique d’informations financières.
Les ministres européens des Finances ont par ailleurs acté le retrait de seize juridictions (Antigua-et-Barbuda, Arménie, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Îles Vierges britanniques, Cabo Verde, Îles Cook, Curaçao, Îles Marshall, Monténégro, Nauru, Niue, Saint-Christophe-et-Niévès, Viêtnam) de la liste ‘grise’ des pays ayant pris des engagements.
L’ajout des Îles Caïman, un « signal » envoyé au Royaume-Uni ?
L'ajout des Îles Caïman sur la liste 'noire' a été largement perçu comme un message à l'adresse du Royaume-Uni. Placé en 2017 sur la liste ‘grise’ (EUROPE 11919/1), ce territoire britannique n’a toujours pas adopté la législation adéquate pour répondre aux préoccupations de l’UE concernant l’établissement de structures offshore.
« Le Royaume-Uni serait bien avisé de prendre note que les ministres des Finances de l'UE ont inscrit un territoire britannique d'outre-mer sur la liste 'noire' des paradis fiscaux. Cela indique clairement que l'idée de transformer le Royaume-Uni en paradis fiscal ne sera pas acceptable pour l'UE. Si le gouvernement britannique a l'intention de le faire, il y a de fortes chances qu'il finisse également sur la liste 'noire' de l'UE », a déclaré le député européen Markus Ferber (PPE, allemand) dans un communiqué.
De son côté, le gouvernement des Îles Caïman a fait savoir dans un communiqué envoyé immédiatement après l'adoption de la liste qu'il avait d'ores et déjà pris contact avec des fonctionnaires européens pour « entamer le processus de retrait de la liste (...) dès que possible », c'est-à-dire lors de la prochaine mise à jour, prévue en octobre.
Sursis d’un an pour la Turquie
12 juridictions figurant sur la liste 'grise' ont par ailleurs obtenu des prolongations de délai pour leur permettre d’adopter les réformes nécessaires pour respecter leurs engagements. « Dans la plupart des cas, ces prolongations concernent des pays en développement dépourvus de centre financier, qui ont déjà réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de leurs engagements », indique le Conseil de l'UE dans son communiqué.
C’est notamment le cas de la Turquie, dont le sort a donné du fil à retordre aux États membres (EUROPE 12424/16). Le pays aurait dû se retrouver sur la liste ‘noire’, car, s'il a bien mis en place un échange automatique d’informations sur les comptes bancaires comme il s'y était engagé, il a omis certains pays de l’UE de son échange, notamment ceux où résident le plus de ressortissants turcs, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, la France, la Bulgarie, la Roumanie ainsi que Chypre, mais pour des raisons politiques.
Après des échanges bilatéraux, la Turquie a finalement été maintenue sur la liste ‘grise’, afin d’éviter de nouvelles tensions avec Ankara. Les conclusions du Conseil de l'UE indiquent que, « étant donné que la Turquie a mis en place une législation interne permettant l'échange automatique d'informations et qu'elle a notifié tous les États membres de l'UE, à l'exception de Chypre, à l'OCDE, il faudrait lui accorder plus de temps pour résoudre tous les problèmes en suspens afin que l'échange automatique d'informations soit mis en œuvre efficacement avec tous les États membres de l'UE »
Le texte lui laisse jusqu'au 31 décembre 2020 - une prolongation qui a finalement été acceptée par l'Allemagne, malgré ses réserves, dans une déclaration soutenue par l'Autriche.
« Si la Turquie ne met pas en place des dispositions pour la mise en œuvre effective de l'échange automatique d'informations avec tous les États membres de l'UE, elle devrait être incluse dans l'annexe I (liste noire) dans la mise à jour suivante », précisent les conclusions.
Dans un communiqué, l’organisation Oxfam a, une fois de plus, mis en cause la crédibilité du processus qui continue d’épargner les paradis fiscaux de l’UE. Des propos qui font écho à ceux tenus la veille par le ministre polonais des Finances, Tadeusz Kościński (EUROPE 12427/28).
Répondant à cette critique en conférence de presse, le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, a assuré que « tous les États membres de l'UE se conforment aux critères de sélection ».
« En réalité, les États membres de l'UE sont tenus par la législation communautaire d'aller encore plus loin en matière de bonne gouvernance fiscale que ne l'exigent les normes internationales. Ainsi, dans un sens, nous ne demandons à aucun pays tiers d'aller plus loin que ce que les États membres de l'UE ont eux-mêmes fait en termes de respect des normes de bonne gouvernance fiscale », a-t-il ajouté.
Voir les conclusions adoptées : https://bit.ly/37Eftg6 (Marion Fontana)