Les chantiers qui attendent le nouveau commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, ne manquent pas : encadrement des travailleurs des plateformes numériques, instrument européen pour un salaire minimum équitable, mécanisme européen de réassurance chômage, plan d’action pour le socle européen des droits sociaux, lutte contre le sans-abrisme… Autant de dossiers qui s’annoncent hautement inflammables politiquement et que le Luxembourgeois compte prendre à bras-le-corps pour renouer avec les fondements de l’économie sociale de marché, même si, parfois, il a un peu l'impression de « prêcher dans le désert ». (propos recueillis par Pascal Hansens)
Agence Europe - Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les modalités et, surtout, la finalité du sommet relatif au travail sur les plateformes numériques du 22 septembre prochain ?
Nicolas Schmit - La nature du travail sur les plateformes numériques se pose à l’échelle européenne comme à l’international, que ce soit sur les conditions de travail ou sur les statuts des travailleurs, c’est-à-dire : est-ce que ce sont de faux indépendants, de vrais indépendants ou des salariés ?
Nous avons un ensemble de situations très hétéroclite en Europe, qui évolue très rapidement et très différemment selon les pays…et on laisse le champ complètement ouvert. Il faut donc un cadre de règles européennes concernant les conditions de travail.
Ce sommet sera un événement déclencheur. Bien sûr, on ne va pas s’arrêter là ; on va travailler sur un cadre pour donner un certain nombre de garanties aux travailleurs des plateformes.
Sur le statut des travailleurs, je ne suis pas très au clair. Allons-nous décréter – je n’aime pas trop décréter – que ce sont des salariés ? Je ne crois pas que ce soit le fond du problème. Ce n’est pas le statut qui importe, mais les conditions de travail.
Qui seraient les participants au sommet ?
Ce seront les plateformes, les gens qui travaillent avec ces plateformes, les partenaires sociaux et tous ceux qui travaillent sur les statuts ou sur tous les aspects auxquels ces plateformes sont confrontées.
L’instrument européen sur les salaires minimums est l’un des gros dossiers qui vous attendent. Vous êtes allé voir plusieurs fois les gouvernements et partenaires sociaux danois et suédois. Avez-vous réussi à apaiser leurs craintes ?
Tout d’abord, que la Commission européenne dise qu’elle veut un cadre pour que les salaires minimums évoluent plus favorablement est un changement de paradigme ! Il y a 10 ans, le message était plutôt : il faut réduire les salaires. Maintenant, on veut retourner à une vraie économie sociale de marché !
Les écarts de salaire en Europe sont de 1 à 6, voire de 1 à 7, tandis que l’écart de productivité est de 1 à 3. Il y a donc un problème. Il faut redynamiser les salaires en Europe. Et ici, le salaire minimum est un élément déclencheur, surtout dans les pays où les salaires sont très bas.
Mais que ce soit clair, nous ne voulons pas imposer un salaire minimum pour l’Europe, mais là où il y a des salaires statutaires, on veut les pousser un peu plus pour qu’il y ait une plus forte dynamique. L’autre élément, c’est la négociation collective.
Il y a six États membres qui n’ont pas de salaire minimum, mais un système de fixation des salaires par conventions collectives, notamment les pays nordiques ou l’Autriche, où la couverture des conventions collectives est de 80 à près de 100%. Est-ce que je vais dicter à ces pays-là l’introduction d’un salaire minimum statutaire ? Évidemment que non !
On va introduire un texte juridique pour protéger ces systèmes de convention collective. Ce qui devrait leur donner plus d’assurance. Mais pour le moment, je prêche encore un peu dans le désert.
Un autre dossier très attendu est celui du régime européen de réassurance chômage. Quelles sont les options actuellement sur la table ?
Il ne faut pas oublier l’origine de cette idée : c’est un instrument de stabilisation pour la zone euro. Maintenant, il y a un débat : comment tout cela va-t-il être financé ? Ça, c’est mon collègue, Paolo Gentiloni (commissaire à l’Économie), qui est en train de l’étudier. Qui sont les destinataires ? Est-ce que ce sont des personnes ? Non, je ne crois pas. À priori, ce seront plutôt les systèmes de chômage qui pourront en être bénéficiaires.
Quelles sont les conditions dans lesquelles ce système serait déclenché ? Là on est en train d’y travailler. Il faut aussi déterminer les raisons de l’augmentation du taux de chômage. Est-ce conjoncturel ou structurel ? Introduisons-nous un système sur le chômage partiel, ‘Kurzarbeit’ en allemand ? Oui, pourquoi pas ?
Allons-nous couvrir tous les pays de l’Union, ou seulement les pays de la zone euro, avec une possibilité d’option pour ceux qui ne sont pas dans l’euro d’intégrer le système ? Est-ce que ce sera budgétisé ou hors budget ?
Il y a beaucoup de questions qui n’ont pas encore de réponses définitives. C’est un sujet techniquement pas évident et politiquement assez complexe.
Comptez-vous, sous votre mandat, lancer une initiative sous une forme ou une autre pour prendre à bras-le-corps la question du sans-abrisme ?
C’est un sujet majeur, un problème qui prend de l’ampleur en Europe. L’Union n’a pas, a priori, énormément de compétences. C’est un sujet qu’il faut intégrer dans nos approches en matière de politique sociale, en matière de lutte contre l’exclusion.
Dans la 'Garantie européenne pour l’enfance', il y a des éléments sur le problème du logement. Il faut qu’on soit plus énergique avec les États membres pour sortir des solutions palliatives et investir. L’échelle européenne va pousser pour la prise de conscience d’abord et les mesures concrètes ensuite.
Le 'Semestre européen' en tant qu'instrument de soft power peut-il jouer un rôle ?
Oui, il faut que le soft power sur ce volet-là soit très actif, très clair et explicite. Nous voulons moderniser le 'Semestre européen' pour le rendre plus percutant en se fondant sur le pilier économico-financier, le pilier social et le pilier soutenabilité. Nous voulons mieux l’ancrer dans le débat européen et national, parce que c’est au niveau national que le débat doit se tenir.
La Commission précédente a renoncé à présenter une proposition pour créer un numéro européen de sécurité sociale. Est-ce que le projet pourrait revenir sous votre mandat ?
Je suis absolument pour. Il n’est pas normal que l’Europe parle du matin au soir de numérisation et qu’on n’ait rien, là. C’est un instrument qui pourrait nous faciliter beaucoup de choses pour lutter contre les fraudes et pour faciliter la libre circulation.
Donc, oui, il y a des chances de voir le numéro revenir !
Les négociations interinstitutionnelles sur le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale semblent à l'arrêt. L’Allemagne est très insistante, notamment sur un point : l’exemption temporaire pour la notification préalable avant le détachement. Quel est l’avis de la Commission européenne ?
Si on avait un système plus efficace au niveau de la sécurité sociale et un numéro de sécurité sociale européen, cette question serait relativement superflue. Malheureusement, nous n’aurons pas, dans les 6 mois, ce système mis en place.
J’ai lu un commentaire des syndicats allemands qui disent qu’ils sont un peu sceptiques sur les nouvelles latitudes réclamées par le gouvernement allemand. Si on avait un système numérique plus efficace, le problème pourrait être résolu plus facilement - aussi pour les PME.
Des exemptions pour les voyages professionnels, ce n’est pas un problème. Dans les situations d’extrême urgence, peut-être. Mon objectif, c’est de maintenir la rigueur.
Cette semaine, c’est la semaine charnière pour l’Union européenne. Est-ce que les propositions de Charles Michel sur le budget de l'UE 2021-2027 vous semblent adaptées ?
On ne peut pas avoir une Europe plus active, plus forte dans le monde, à l’intérieur, et lutter contre l’euroscepticisme à taux zéro. Ce n’est pas faisable. C’est un peu simpliste de dire 'on va prendre chez les uns pour donner aux autres, on va diminuer le budget de la politique de cohésion et de la politique agricole commune pour le donner au climat, à la recherche et la technologie'.
Une dernière question. Vous avez été témoin et acteur des différentes grandes révisions des traités européens depuis Maastricht. Quelles sont les erreurs à éviter durant ce processus organisé dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe ?
Il ne faut pas passer à côté des sentiments et des vues des Européens. Ce sont les vraies questions qui touchent à leur vie, où l’Europe peut apporter des solutions : les questions de logement, de pauvreté, d’emploi, de l’avenir de leurs emplois en relation avec la technologie et le Green Deal.
Ce sont des questions fondamentales. Et donc, je voudrais aussi que le débat qu’on mène sur le socle des droits sociaux devienne aussi, d’une manière ou d’une autre, un élément de ce débat sur l’avenir. C’est l’avenir du modèle social européen. Comment peut-on le maintenir tout en l’adaptant aux nouveaux enjeux d’aujourd’hui ? C’est ça le débat !